Sur la motion de censure à majorité absolue ou qualifiée

Je viens de comprendre une chose très importante qui m’a échappé :

- Dans la commission du règlement interne de l’Assemblée constituante, il a été décidé que l’article proposant une motion de censure du gouvernement aux 2/3 des voix sera débattu en séance plénière. Cet article n’ayant pas été voté en commission. Il s’agit de l’article 225 du règlement intérieur :

Article 225 du règlement intérieur de l'Assemblée constituante

- Un autre version de cet article se retrouve dans le texte de loi sur l’organisation provisoire des pouvoirs publics. La commission a voté pour le texte au complet si j’ai bien compris. Il s’agit de l’article 18 :

Article 18 de la loi d'organisation provisoire des pouvoirs publics

Il semble donc y avoir contradiction entre les deux commissions, et il est clair que ce sujet sera débattu de nouveau et un vote des 217 députés devra trancher en faveur de la motion de censure à majorité qualifiée ou absolue.

Si un vote de conscience est permis par les partis (anglicisme pour “Conscience vote“, ou “free vote”), sans obligation morale aux députés de suivre la ligne directrice du parti, il est quasi certain que l’option d’une motion de censure à 50% +1 gagnera.

On verra.

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Comments

AdeL says:

December 3, 2011 at 10:24 am

Non, à 1ère vue, il n’y pas de contradiction mais les 2 commissions ont adopté 2 attitudes différentes:
- La commission pour le R.I n’a pas voulu trancher par vote. Elle a préféré que la question sera tranchée par la plénière. Question procédure, ce choix est discutable car le rôle des commission est de transmettre à la plénière un texte sans équivoque et non le contraire.
- la commission chargée du texte des pouvoirs a tranché par vote.
il est évident que la plénière va se prononcer sur la question restée en instance et différée par la commission du R.I.
Espérer un vote différent dans la plénière me parait difficile vu que le vote en plénière est public ce qui suppose une certaine discipline des votants des partis de la troïka. Même avec des défections, la majorité absolue requise ne sera pas difficile.

Slim Gharbi says:

December 3, 2011 at 11:57 am

Cela a quand même existé, on ne l’a pas inventé non plus ,nous, les tunisiens. cela s’est fait sous des regimes instables comme par exemple la 4eme rep. française. Et puis, en ce qui nous concerne, on parle d’une période d’une année. Quel problème y a -til à avoir un gouv d’une année? pourquoi voudrait-on le reverser dans cette courte periode? Si on avait décidé que la durée de la constituante serait de 3 ans, je pourrai comprendre. Mais a ce moment là, il faut choisir; ou on donne notre pleine confiance à un gouvernment pour une année (censure au 2/3) ou alors, on lui donne une plus petite confiance (50%+1), et à ce moment là , on accepterait que la durée soit prolongée. Moi, je ne me sentirais pas à l’aise si on renversait des gouvernements chaque semaine. cela est déjà malheureusement arrivé ailleurs. Je précise encore une fois que tout ceci n’est que pour la phase transitoire!

Walid says:

December 9, 2011 at 1:02 am

Houssem, j’attends tes commentaires sur la repartition (desequilibree) des pouvois entre les leaders de la troika et surtout une idee sur l’interet de Marzouki dans l’acceptation d’un poste demuni de reelles prerogatives decisionnelles???