حول طريقة إنتخاب أعضاء المجلس التأسيسي التونسي

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Comments

  1. hamadi says:
    April 1, 2011 at 8:32 am

    Une bonne initiative. Néanmoins, l’explication du système à la liste n’est pas complète. La proposition de IBA est la liste à la proportionnelle, votre explication s’apprête plus à un système de liste majoritaire (en vigueur précédemment en Tunisie).

    Reply
  2. mounir says:
    April 7, 2011 at 12:16 pm

    Titre : Main-Basse de l’ I.S.R.O.R. de Yadh BEN ACHOUR sur le Conseil National pour la protection de la révolution tunisienne (C.N.P.R.)

    Auteur de l’article : Mounir BEN AICHA

    Dès la fuite du dictateur l’ex-président déchu déchu BEN ALI, le peuple tunisien s’est soulevé à travers une révolution populaire baptisée : la Révolution du 14 janvier 2011. De par sa révolution du 14 janvier 2011, le peuple tunisien n’a pas cessé d’appeler à un changement démocratique réel nécessitant particulèrement la convocation d’une Assemblée Nationale Constituante qui devrait avoir comme tâche première la rédaction d’une nouvelle Constitution tunisienne.

    Cependant, le peuple tunisien s’est heurté à l’opposition de l’actuel Président par Intérim Fouad M’BAZZAA ainsi que de son Premier Ministre tunisien démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI qui sont des figures très influentes de l’ancien régime du dictateur BEN ALI et de surcroît sont aussi des militants notoires appartenant à la haute instance du R.C.D.

    Néanmoins, Fouad M’BAZZAA et Mohamed GHANNOUCHI n’ont pas voulu répondre aux revendications du peuple tunisien et ont préféré nommé le 17 janvier 2011 une Commission Nationale pour la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR pour entreprendre la proposition de quelques réformes.

    La désignation de Yadh BEN ACHOUR comme Président de la Commission nationale sur la Réforme a été retenue, non pas parce que Yadh BEN ACHOUR était compétent pour entreprendre la réforme conformément à la volonté du peuple, mais parce que principalement Yadh BEN ACHOUR leur inspire confiance politiquement, ayant appartenu au R.C.D et ayant déjà occupé sous le règne de BEN ALI d’importantes fonctions au Conseil Constitutionnel, au Comité économique et Social et puis au sein de son équipe des enseignants de Droit public à l’Université du 7 novembre de Carthage, l’Université des sciences juridiques de Tunis…D’ailleurs, c’est cette équipe d’enseignants de droit public que Yadh BEN ACHOUR avait désigné le 28 janvier pour faire partie des membres de sa Commission parmi lesquels, il convient de citer Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI, Rafaa BEN ACHOUR, etc…

    Devant le refus de Fouad M’BAZZAA et Mohamed GHANNOUCHI de répondre aux revendications du peuple tunisien, un certain nombre de partis tunisiens ont eu l’idée de créer une instance susceptible de défendre la révolution tunisienne contre les manipulations de sa récupération par le pouvoir tunisien..

    La première idée a été de créer le 20 janvier 2011 le ” front du 14 janvier” par un certain nombre de partis et mouvements tunisiens de gauche.

    I- Le “Front du 14 janvier”

    Le 20 janvier 2011, plusieurs organisations de la gauche radicale de Tunisie, notamment le Parti Communiste des Ouvriers de Tunisie ( PCOT) et le Parti du Travail Patriotique et Démocratique (PTPD) se constitués en Front en portant le nom “Front du 14 janvier” en référence à la date de la fuite de BEN ALI, le dictateur déchu.

    Les constituants qui comptaient au départ huit membres se sont donnés pour but à leur “front du 14 janvier” ” comme étant un cadre politique qui s’emploiera à faire avancer la révolution de notre peuple vers la réalisation de ses objectifs et à s’opposer aux forces de la contre-révolution”.

    Le “Front du 14 janvier” se donne pour but d’organiser la résistance au gouvernement de transition actuel de Mohamed GHANNOUCHI et de construire une alternative populaire issue des comités de vigilance créés dans plusieurs quartiers de Tunisie pour se défendre de la terreur semée par les appareils du R.C.D. et de la police présidentielle”.
    Le “front du 14 janvier” s’est fixé la réalisation de 14 tâches urgentes dont les 4 premières sont les suivantes :
    ’1 – Faire tomber le gouvernement actuel de Ghannouchi ou tout gouvernement qui comprendrait des symboles de l’ancien régime, qui a appliqué une politique antinationale et anti- populaire et a servi les intérêts du président déchu.
    2 – La dissolution du RCD et la confiscation de son siège, de ses biens, avoirs et fonds financiers étant donné qu’ils appartiennent au peuple.
    3-– La formation d’un gouvernement intérimaire qui jouisse de la confiance du peuple et des forces progressistes militantes politiques, associatives, syndicales et de la jeunesse.
    4– La dissolution de la Chambre des Représentants et du Sénat, de tous les organes fictifs actuels et du Conseil supérieur de la magistrature et le démantèlement de la structure politique de l’ancien régime et la préparation des élections à une assemblée constituante dans un délai maximum d’un an afin de formuler une nouvelle constitution démocratique et de fonder un nouveau système juridique pour encadrer la vie publique qui garantisse les droits politiques, économiques et culturels du peuple.

    Les partis signataires de la fondation de ce “Front du 14 Janvier” sont les suivants :
    - Ligue de la gauche travailliste
    - Mouvement des Unionistes Nassériens
    - Mouvement des Nationalistes Démocrates (Al-Watad)
    - Courant Baasiste
    -Gauche Indépendante
    - Patriotes Démocrates
    - PCOT (Parti Communiste des Ouvriers de Tunisie)
    - PTPD (Parti du Travail Patriotique et Démocratique)

    Le ” Front du 14 Janvier ” a joué conjointement avec l’ U.G.T.T. un grand rôle dans l’organisation du sit-in de la Kasbah de Tunis qui avait eu lieu le vendredi 25 février 2011 réunissant plus de 100.000 personnes demandant la démission de GHANNOUCHI et l’organisation d’une Assemblée Nationale Constituante.

    Le ” Front du 14 Janvier ” a joué conjointement avec l’ U.G.T.T. un grand rôle dans l’organisation du sit-in de la Kasbah de Tunis qui avait eu lieu le vendredi 25 février 2011 réunissant plus de 100.000 personnes demandant la démission de GHANNOUCHI et l’organisation d’une Assemblée Nationale Constituante.

    Cependant d’autres initiatives ont été avancées et qui ont abouti à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution (CNPR)

    II- Les initiatives aboutissant à la création d’un Conseil national pour la protection de la révolution (CNPR)

    Un certain nombre d’initiatives et propositions ont été avancées et qui ont finalement abouti à la naissance du Conseil National pour la Protection de la Révolution .

    Toutes ces initiatives et propositions avaient été avancées durant la période allant du 20 au 31 janvier 2011 particulièrement après la constitution le 17 janvier 2011 du Premier Ministre Mohamed GHANNOUCHI de son premier gouvernement dont la composition a été très contestée. Les tenants de la Révolution du 14 janvier 2011 souhaitaient le départ de Mohamed GHANNOUCHI et la formation d’un nouveau gouvernement ne comportant pas des anciennes figures du régime du R.C.D du dictateur BEN ALI, l’ex-président déchu. Or, Mohamed GHANNOUCHI encouragé par le Président par intérim Fouad M’BAZZAA s’est accroché au pouvoir. Au lieu qu’il nomme un nouveau gouvernement issu de la Révolution, Mohamed GHANNOUCHI a constitué le 17 janvier un Gouvernement dont les ministères clefs ont été conservés par les anciens ministres du R.C.D. Pire encore, au lieu qu’il répond aux revendications du peuple tunisien, ce jour même du 17 janvier 2011 Mohamed GHANNOUCHI a décidé la constitution de 3 commissions, dont l’une serait selon lui présidée par Yadh BEN ACHOUR et aurait pour tâche chargée d’entreprendre des réformes politiques. Face à ce refus de Mohamed GHANNOUCHI de répondre à la volonté populaire issue de la révolution du 14 janvier 2011, les tenants de cette Révolution ont réagi activement proposant la mise à l’écart de Mohamed GHANNOUCHI en avançant certaines propositions visant à protéger la révolution et ses revendications.

    Parmi les plus importantes de ces propositions, il est à citer :
    1- l’initiative du “Front du 14 janvier 2011″ tendant à la création d’un Congrès national de défense de la révolution
    2- La création d’un “Comité des Sages “, à l’initiative d’AhmedMESTIRI, de Sihèmee BENSEDRINE et d’ Abderrazak KILANI,
    3- la création d’un Comité de Salut Public, à l’initiative de Fatma BENMOSBAH
    4- la création d’un Conseil National de la Révolution issu du peuple, à l’initiative de ” G.H. ”
    Il convient par conséquent de passer en revue ces trois initiatives qui ont finalement abouti à la création du Conseil National pour la Protection de la Révolution.

    1- Pour la création d’un Congrès national de la défense de la révolution, proposée par le “front du 14 janvier”

    Une réunion avait eu lieu le 26 janvier 2011 à Tunis, au siège de l’Union Syndicale des Travailleurs du Maghreb Arabe, à l’initiative du Conseil de l’Ordre des Avocats et de l’U.G.T.T. Au cours de cette réunion, le représentant du “Front du 14 janvier” avait soumis une proposition tendant à la création d’un ” Congrès national de la défense de la révolution” qui serait composé des partis politiques et associations, syndicat qui sont participé activement à la révolution amenant à la chute du dictateur BEN ALI. Ce Congrès aurait pour tâche de gérer les affaires du Gouvernement à la place du Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI et de prendre tout acte législatif nécessaire à la continuité du Gouvernement. Le Congrès prend fin dès la création de l’assemblée Nationale Constituante.
    Dans un meeting organisé au palais des Congrès de Tunis, samedi 12 février 2011 et qui a réuni environ 8000 militants, le Front du 14 Janvier a appelé à l’organisation d’un Congrès national de défense de la révolution, appelant à une assemblée constituante pour élaborer une constitution démocratique répondant aux aspirations populaires.
    Au cours de ce meeting du 12 février 2011, les porte-paroles des différentes composantes du Front ont appelé leurs militants et sympathisants à s’investir dans la mise sur pied des Comités pour la Sauvegarde de la Révolution, ainsi que des Comités locaux et régionaux du Front du 14 janvier. .

    2- La création d’un “Comité des Sages “, à l’initiative d’Ahmed MESTIRI, de Siheme BENSEDRINE et d’Abderrazak KILANI.

    Vers la fin du mois de janvier 2011, des négociations ont été menées en Tunisie notamment par Siheme BENSEDRINE pour créer un ” Comité des sages ” appelé à remplacer le Gouvernement de Transition de Mohamed GHANNOUCHI contesté par la rue, et aussi à protéger la révolution. Ce Comité des sages pourrait comprendre selon Sihem BENSEDRINE des responsables politiques, des représentants de la société civile, des avocats et des responsables syndicaux et pourrait inclure des personnalités comme Ahmed MESTIRI , Ahmed BENSALAH et Mostafa EL-FILALI. et Ahmed MESTIRI âgé de 85 ans est le fondateur du Mouvement des Démocrates Socialistes…

    Selon Siheme BENSEDRINE, “l’idée est de créer une sorte de conseil pour la protection de la révolution”. Il lui reviendrait la tâche “de rédiger un nouveau code électoral et d’organiser l’élection d’une assemblée constituante.”

    Cette initiative de créer un Comité de Sages a été appuyée par le bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Tunisie M. Abderrazk KILANI.

    Siheme BENSEDRINE a été une opposante au régime de BEN ALI et dans les années 1990 elle a fondé avec son mari Omar MESTIRI le Conseil National pour les Libertés en Tunisie

    3- Pour la création d’un Comité de Salut Public de “Fatma BENMOSBAH”

    Un autre auteur dénommé “Fatma BENMOSBAH” avait proposé la création d’un Comité de Salut Public. Dans son article paru sur le site Internet “Nawaat”, intitulé : ” Pourquoi pas un Comité de Salut Public ? “, Fatma BENMOSBAH propose que :
    ” M. Mebazza et M. Ghannouchi devraient faire preuve de sagesse en se retirant et en laissant la place à un Comité de salut public, composé de trois ou quatre personnalités notoires, sérieuses et intègres n’ayant pas été compromises avec l’ancien régime. Ce comité de salut public aura la charge :
    – de former un gouvernement de technocrates pour gérer le pays.
    - d’organiser les élections pour former une Assemblée constituante. ”

    4- Pour l’instauration d’un Conseil National de la Révolution issu du peuple, en partant de la base, à l’initiative de ” G.H. ”

    Un autre auteur dénommé ” G.H. ” était opposé à la création d’un Comité de sages ou d’un Comité de salut public mais s’est prononcé pour la création d’un Conseil qui aurait une vocation NATIONALE. issu du peuple tunisien . L’auteur ” G.H “avait appelé à l’élargissement des Comités de Révolution au niveau national de manière à se répandre sur l’ensemble du territoire tunisien à travers les 24 Gouvernorats de Tunisie. Dans deux articles publiés sur le site “Tunisia Watch “, en commentaires d’articles, , le premier en date du 25 janvier 2011 intitulé : “VERS L’INSTAURATION D’UN CONSEIL NATIONAL DE LA REVOLUTION EN TUNISIE POUR GARANTIR L’APPLICATION DES REVENDICATIONS” et le second en date du 29 janvier 2011 intitulé : ” Pour un CONSEIL NATIONAL DE REVOLUTION en Tunisie issu du Peuple tunisien et non à un Conseil de Révolution issu d’un Comité de Sages ou d’un Comité de Salut.” L’auteur de ce texte dénommé ” G.H. ” propose l’extension au niveau national du Conseil pour la protection de la Révolution . Selon l’auteur “G.H “, la désignation des membres du Conseil National pour la protection de la Révolution doit partir de la base vers la hiérarchie, et non pas le contraire, de manière à ce que le Conseil pour la protection de la Révolution serait représenté dans chaque Gouvernorat de Tunisie à travers des Comités de Révolution désignés par le peuple et l’ensemble des Comités de Révolution des Gouvernorats de Tunisie formeront le Conseil National pour la protection de la Révolution.

    D’après l’auteur ” G.H.”, le Conseil National pour la Protection de la Révolution aurait pour tâche de constituer ” une Assemblée Nationale Constituante ” qui serait chargée de la rédaction d’une nouvelle Constitution. L’auteur G.H. préconise que le Conseil National pour la Protection de la Révolution doit demeurer une instance permanente en Tunisie même après la convocation d’un Assemblée Nationale Constituante.

    L’idée exposée par cet auteur dénommé “G.H.” a été presque reprise par de nombreux partis politiques tunisiens, notamment “le front du 14 janvier” qui a appelé dans son meeting du 12 février 2011 ses militants dans la mise à pied de ces Comités locaux et régionaux. Finalement, entre un Comité des Sages désigné hiérarchiquement et un Conseil National de la Révolution issu de la base par le peuple, on s’est acheminé le 11 février 2011 vers une solution intermédiaire mixte, à savoir la création d’un Conseil National pour la sauvegarde de la Révolution réunissant 28 signatures dont les membres sont issus de certains partis politiques, de certains Conseils, de certaines Associations et organisations.

    III- La création d’un Conseil National pour la Protection de la Révolution. (CNPR)

    Un certain nombre de représentants du peuple tunisien provenant du Conseil de l’Ordre des Avocats, de l’U.G.T.T., du Front Démocratique pour le Travail et les Libertés, du parti ENNAHDHA, du Parti Communiste des ouvriers de Tunisie, du Parti Tunisie Verte, le Parti du Congrès pour la République, ainsi que d’autres partis politiques et associations totalisant dans leur ensemble 28 signataires se sont réunis le 11 février au siège du Conseil National des Avocats au Palais de Justice de Bab Bnet à Tunis.

    l est à remarquer que la plupart des partis politiques signataires du “Front du 14 janvier” sont également signataires de la création du ” Conseil National pour la Protection de la Révolution”. Presque l’ensemble des forces politiques de la Tunisie sont signataires du Conseil National pour la Protection de la Révolution, notamment l’UG.T.T., le Conseil de l’Ordre des Avocats, l’Association des Magistrats tunisiens, le Parti Communiste des Ouvriers de Tunisie, le Parti Tunisie Verte, le Parti ENNAHDHA, le Forum Démocratique pour le Travail et les Libertés, le Congrès Pour la République, les partis politiques membres du “Front du 14 Janvier”, ainsi que diverses associations et partis politiques, etc… Ce qui fait du Conseil National pour la Protection de la Révolution une véritable instance représentative d’une grande partie de la population tunisienne, une véritable force incontournable.

    Ces 28 signataires ont décidé de la fondation d’une instance appelée le “Conseil National pour la sauvegarde de la révolution” devant être mis en place en vertu d’un décret-loi décrété par le président de la République par intérim “en signe de fidélité aux martyrs, en concrétisation des aspirations du peuple tunisien, en consécration des principes de sa révolution et pour éviter les dangers pouvant découler de son avortement et surtout le vide.”

    Les participants sont convenus que le Conseil National pour la protection de la Révolution :

    1- soit doté d’un pouvoir décisionnel,
    2 – veille à l’élaboration des législations relatives à la période transitoire et à leur adoption,
    3 – veille au contrôle des travaux du Gouvernement provisoire qui assume la gestion des affaires,
    4 – veille à la nécessité de soumettre la nomination des responsables dans les hautes fonctions de l’Etat à son approbation,
    5- veille à revoir la composition et les prérogatives des 3 Commissions constituées respectivement sur la Réforme, sur la Corruption et sur les Abus “afin qu’elles fassent l’objet d’un consensus, et faire en sorte que les projets qu’elles avancent soient automatiquement soumis au Conseil pour approbation,”
    6- veille “à prendre les dispositions qu’impose la situation transitoire dans les différents domaines et, tout particulièrement, la Magistrature et l’Information” .

    Les 28 signataires de la création de ” Conseil National pour la Protection de la Révolution” ont assigné à ce Conseil les 6 tâches à remplir qui sont les suivantes :

    ” 1- Que le Conseil ait un pouvoir décisionnel et ce en veillant à la préparation des législations relatives à la période de transition et à leur approbation (annulation des lois contraires aux libertés, etc …)
    2 – La surveillance des actions du gouvernement provisoire qui se charge des affaires courantes et la soumission de la nomination des responsables aux hautes fonctions, à l’approbation du Conseil
    3 – La révision des commissions qui ont été formées en ce qui concerne leurs compétences et leur composition de sorte à ce qu’elles soient le résultat d’un consensus et à condition qu’elles soumettent automatiquement tous les projets qu’elles proposent à l’approbation du Conseil “.
    4 – Prendre les initiatives que nécessite la situation transitoire dans tous les domaines et en premier lieu, la Justice et l’information.
    5- Le Conseil se compose des représentants des partis politiques, associations, organisations et conseils soussignés, ainsi que des représentants de toutes les régions à condition que cela se fasse par consensus.
    6- La création du Conseil est approuvée par un décret émis par le Président provisoire. ”

    Les 28 signataires qui ont approuvé la fondation de ce Conseil National pour la sauvegarde de la Révolution sont les suivants :

    1 – Le Conseil National des Avocats
    2.- L’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT)
    3 – Forum démocratique pour le travail et les libertés
    4 – Parti Communiste des ouvriers de Tunisie
    5 – Le Courant Baa’siste
    6 – Ennahdha
    7 – Le Mouvement du Peuple
    8 – Le Mouvement des Patriotes Démocrates
    9 – Le Mouvement Baa’s 10 – Association internationale pour le Soutien aux Prisonniers Politiques
    11. Ligue de la Gauche Travailliste
    12- Le Congrès pour la République
    13- Le Mouvement Unioniste Progressiste
    14- Le Parti du Travail Patriotique et Démocratique
    15- Association des Magistrats Tunisiens
    16- Union des Diplômés Chômeurs
    17- Organisation Liberté et Équité
    18- Parti de Tunisie Verte
    19- Syndicat National des journalistes Tunisiens
    20- L’Amicale Nationale des Anciens Combattants
    21- Le Courant Réformateur pour le Développement
    22- Union Générale des Étudiants Tunisiens
    23- Le parti Populaire pour la liberté et le Progrès
    24- Gauche Indépendante
    25- Centre Tunisien pour l’indépendance des Magistrats et des Avocats
    26- Les Patriotes Démocrates
    27- Ligue des Écrivains Libres
    28- L’Association Tunisienne de Lutte contre la Torture

    Au cours de cette réunion du 11 février 2011, il a été décidé de la création de Comités de Sauvegarde de la Révolution à tous les niveaux, régionaux et locaux. Il a été décidé que les locaux de l’U.G.T.T. seront les secrétariats de ces Comités Au cours de cette réunion du 11 février 2011, il a été décidé de la création de Comités de Sauvegarde de la Révolution à tous les niveaux, régionaux et locaux. Il a été décidé que les locaux de l’U.G.T.T. seront les secrétariats de ces Comités.

    Commentant la création du Conseil National pour la Protection de la Révolution, Khalil ZAOUIA, membre du Forum démocratique pour le travail et les libertés (FDTL) un des 28 signataires ci-dessus, a déclaré que la création de ce Conseil est de nature à “conférer au gouvernement sa légitimité” estimant que le gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI ” est faible et sa légitimité est fragile” en ajoutant que ” Nous devons mettre en place un Conseil de surveillance destiné à contrôler les décrets publiés par le gouvernement, dans la mesure où ils peuvent affecter l’avenir de la démocratie.”

    De même, une autre réunion du Conseil National pour la Protection de la Révolution avait eu lieu le 28 février 2011 au siège du Conseil de l’Ordre des Avocats de Tunisie au Palais de justice de Tunis. Cette réunion avait de nouveau clarifié la position du Conseil National pour la Protection de la Révolution en affirmant les 7 points suivants :
    1- Présentation de proposition d’un décret présidentiel en réponse au projet introduit par le Président par intérim, afin de légaliser ce Conseil et préciser ses objectifs, ses structures et son fonctionnement.
    2- Appeler le Président par intérim à dissoudre le gouvernement actuel et à engager d’urgence de vastes consultations en vue d’assurer le plus large consensus national sur le choix du Premier ministre et la formation d’un gouvernement provisoire, connu par l’honnêteté de ses membres et leur non-implication avec l’ancien régime. La mission de ce gouvernement prendra fin avec l’élection d’une Assemblée constituante, et ses membres du gouvernement provisoire n’auront pas le droit de se présenter aux futures élections présidentielles et législatives.
    3-Le Conseil s’engage à fournir un plan bien déterminé à travers des formules spécifiques dans les domaines juridique et pratique, pour l’élection d’une assemblée constituante qui instaure une nouvelle constitution de la République et sera chargé par la gestion de la phase transitoire et la consécration de la légitimité populaire. Ainsi, le Conseil National pour la Protection de la Révolution sera dissous dés l’élection de l’Assemblée constituante.
    4- Toutes les composantes du Conseil doivent appeler les comités régionaux, les communautés locales et tous les fidèles de notre peuple afin de protéger la révolution, de résister aux complots ourdis contre notre peuple ainsi que la dénonciation de tous ceux qui se trouvent impliqués dans des actes de sabotage et déjouer leurs plans, entretenir les biens publics et privés, dans le but d’assurer la sécurité de la Tunisie.
    5- Condamnation des pratiques répressives et demander à dissoudre la police politique.
    6- Exprimer un grand respect pour la lutte des manifestants dans la capitale et les régions, et l’adoption de leurs demandes au maintien des objectifs de la révolution, rompre avec la tyrannie et la corruption et assurer la transition démocratique souhaitée.
    7- Saluer avec appréciation la révolution du peuple libyen frère et soutenir les luttes des peuples arabes pour la liberté et la dignité et la justice sociale.

    Malheureusement, à peine que le Conseil National pour la protection de la Révolution a été crée qu’il a reçu sans tarder l’opposition de Fouad M’BAZZAA, le Président actuel par intérim, l’opposition de Yadh BEN ACHOUR, et de certaines associations comme l’Association des femmes tunisiennes démocrates de Sana BEN ACHOUR, des partis politiques de Néjib CHEBBI et de Ahmed BRAHIM….Nous allons passer en revue ces diverses oppositions.

    IV- Les opposants au Conseil National pour la Protection de la Révolution (C.N.P.R.)

    En général, les opposants au Conseil National pour la protection de la Révolution tunisienne sont les nostalgiques de l’ancien régime, particulièrement le Premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI et son Président par intérim Fouad M’BAZZAA qui sont des membres notoires du R.C.D., faisant partie de la haute instance de ce parti politique du dictateur déchu BEN ALI.
    Mais aussi, certains partis et associations se sont déclarés également opposés à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution pour d’autres raisons même si certains d’entre eux soutiennent le Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI.
    Une grande opposition à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution est venue notamment :

    1- de certains partis politiques et associations
    2- du Président par intérim Fouad M’BAZZAA
    3- et de Yadh BEN ACHOUR, le Président de la Commission sur la Réforme.
    4- La position de l’UGTT, bien que ce syndicat soutient le CNPR, il s’est déclaré soutenur également l’ISROR de Yadh BEN ACHOUR….

    Il convient par conséquent de passer en revue ces différentes oppositions à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution.

    1- L’opposition du Président par intérim Fouad M’BAZZAA, à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution

    Avant même la création du Conseil National pour la protection de la Révolution le 11 janvier 2011, Fouad M’BAZZAA, le Président par intérim avait émis des réserves à l’initiative d’Ahmed MESTIRI visant la création d’un Comité de Sages.

    Vers le 22 février 2011, Fouad M’BAZZAA, Président de la République par intérim, a envoyé un courrier aux 49 membres du Conseil National pour la Protection de la Révolution leur faisant savoir son opposition à ce Conseil de la Révolution, particulièrement dans son rôle décisionnaire indépendant du Gouvernement. Fouad M’BAZZAA avait adressé un projet organisant le statut du futur Conseil National de la Révolution au Conseil de l’Ordre des Avocats, à l’U.G.T.T. aux organisations de la société civile, ainsi que les représentants de Sidi-Bouzid, Kasserine et Gafsa, et l’ensemble des constituants du Conseil de la révolution. Dans ce projet, Fouad M’BAZZAA propose la création d’un Conseil de la Révolution qui serait associé dans ses décisions au Gouvernement tunisien, proposant qu’il ait un rôle purement consultatif. AU cas où une majorité de partis politiques ou l’U.G.T.T. seraient d’accord sur ce projet de statut du futur Conseil de la Révolution tel que proposé par Fouad M’BAZZAA, ce Conseil serait rapidement institutionnalisé par décret-loi. Pour Fouad M’BAZZA, le Conseil National pour la Protection de la Révolution devrait devenir une simple instance consultative, de nature à intégrer la Commission Nationale sur la Réforme qui est également une instance consultative.

    Le mercredi 23 février 2011, une délégation du Conseil National pour la Protection de la Révolution s’est rendue auprès du Président par intérim Fouad M’BAZZAA, réunion à laquelle avait assisté le Premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI. Au cours de cette réunion, la délégation du Conseil National pour la protection de la Révolution avait demandé à Fouad M’BAZZAA l’acceptation par décret-loi du Conseil National pour la Protection de la Révolution fondé le 11 février 2011. En réponse à cette demande, Fouad M’BAZZA a opposé son refus de reconnaître le Conseil National pour la protection de la révolution institué le 11 février 2011 lui reprochant d’avoir un caractère décisionnel. Fouad M’BAZZAA avait proposé à la délégation, la création d’un Conseil national pour la protection de la Révolution transformé en une instance purement consultative.

    2- La position de Yadh BEN ACHOUR visant à intégrer le Conseil National pour la protection de la Révolution au sein de sa Commission sur la Réforme.

    En ce qui concerne le Conseil National pour la Protection de la Révolution, Yadh BEN ACHOUR rejoint la position exprimée par le Président par intérim Fouad M’BAZZAA reprochant à ce Conseil d’être une instance de décision pouvant remplacer et contrôler l’activité du Gouvernement. Yadh BEN ACHOUR a repris la proposition de Fouad M’BAZZAA en proposant d’incorporer le Conseil National pour la Protection de la Révolution au sein même de la Commission sur la Réforme qui est une instance consultative de manière à faire perdre au Conseil pour la protection de la Révolution son indépendance et son caractère décisionnel.

    Dans un article publié par Marie VERDIER, paru dans le journal ” La Croix” en date du 03 mars 2011, Yadh BEN ACHOUR propose l’intégration du Conseil National pour la protection de la Révolution au sein d’un organe créé à cet effet faisant partie de la Commission Nationale sur la Réforme. Selon Yadh Ben Achour,. ce conseil devrait être fondu avec la commission de la réforme politique dans un nouveau comité.

    Dans une conférence de Presse en date du 23 février 2011 tenue à Tunis au siège de la Commission pour la Réforme, Yadh BEN ACHOUR avait déclaré que : “dans une démarche consensuelle, la Commission sur la réforme politique et la transition démocratique s’oriente vers une formule comprenant deux comités, l’un formé des experts et l’autre des personnalités nationales, ONG, partis politiques, syndicats, ordres des avocats et des magistrats ainsi que le comité du 14 janvier pour la protection de la révolution tunisienne avec lequel des négociations sont engagées pour qu’il fasse partie du comité consultatif “.

    2- l’opposition de certains partis politiques à la création du Conseil National pour la protection de la Révolution.

    Deux partis politiques qui ont accepté dès le 17 janvier 2011 de faire partie du gouvernement du premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI ont déjà exprimé leur refus du Conseil National pour la Protection de la Révolution. Il s’agissait du” Parti démocrate Progressiste” de Néjib CHEBBI et du parti du “Mouvement ETTAJIDID” d’Ahmed BRAHIM.

    Ces deux partis politiques qui ont appuyé le gouvernement provisoire de Mohamed GHANNOUCHI se sont rangés derrière la position de ce gouvernement , présidé par Fouad M’BAZZAA à titre intérimaire.

    Il est à rappeler que dès le 17 janvier 2011, Mohamed GHANNOUCHI le premier Ministre démissionnaire avait désigné Néjib CHEBBI pouur exercer la fonction de Ministre du Développement régional et local et Ahmed BRAHIM pour exercer la fonction de Ministre de l’Enseignement supérieur. Ces deux Ministres étaient issus de deux partis d’opposition au régime de BEN ALI qui ont accepté de faire partie du Gouvernement de GHANNOUCHI. Par conséquent, ces deux Ministres à savoir Néjib CHEBBI et Ahmed BRAHIM ont suivi la position du premier Ministre Mohamed GHANNOUCHI et son Président Fouad M’BAZZAA, qui sont d’une position hostile au Conseil National pour la Protection de la Révolution

    a- l’argument du “Mouvement ETTAJDID ” justifiant son refus du Conseil National pour la protection de la Révolution.

    Dans un communiqué du Mouvement Ettajdid du 16 février 2011 signé par Jounaîdi Abdeljaouad, le Mouvement Ettajdid exprime sa position de la manière suivante :
    ” – 2/ Le Mouvement Ettajdid a exprimé, lors de toutes les réunions consultatives, l’opinion que la constitution d’une instance de surveillance qui jouerait le rôle d’un contre-pouvoir et d’un moyen de continuer la pression et la vigilance afin que les acquis de la révolution ne soient pas usurpés était la bienvenue. Il a, en même temps, exprimé son refus de toute structure qui pourrait se transformer en un des mécanismes du pouvoir.
    - 3/ Les prérogatives assignées à ce conseil, d’après l’annonce de sa constitution, en font un moyen pour confisquer la totalité du pouvoir et soumettre le gouvernement de transition et les commissions à la volonté de groupes qui se sont auto-proclamés, en porte-paroles de la « légitimité révolutionnaire », s’octroyant, par là- même, et sans aucune procuration du peuple, de larges prérogatives qui reviennent, en principe, aux pouvoirs exécutif, législatif et même constituant.
    - 4/ La demande de création de ce conseil par décret-loi, ce qui en ferait le principal dépositaire du pouvoir, en vertu des prérogatives qu’il s’est octroyées, va engendrer une dualité au sein du pouvoir qui pourrait mener vers une crise politique susceptible d’entraver la transition vers la démocratie et réalisation des objectifs de la révolution.
    - 5/ Les promoteurs de ce projet tombent dans une contradiction patente en refusant toute légitimité aux structures transitoires de la révolution tout en cherchant à obtenir une légitimité qui leur serait octroyée par une instance à laquelle ils ont préalablement ôté toute légitimité. Eux qui prétendent détenir la légitimité révolutionnaire, veulent que le Président provisoire qui n’a, à leurs yeux, aucune légitimité, les intronise en vertu d’un décret-loi que lui a délégué par un parlement dont ils ont demandé la dissolution”

    Malgré son appui au Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI, notamment à l’égard du Conseil National pour la protection de la Révolution, Ahmed IBRAHIM a fini de démissionner de ce Gouvernement le 01 Mars 2011.

    “J’ai présenté ma démission au Premier ministre”, a déclaré à l’AFP M. Ahmed Ibrahim, chef du parti Ettajdid (ex-parti communiste), ajoutant avoir acquis “la conviction qu’il pourrait mieux servir la révolution en étant en dehors du gouvernement

    b- l’argument du “Parti Démocrate Progressiste” justifiant son refus du Conseil National pour la Protection de la Révolution.

    Dans une déclaration faite le 15 février 2011, Ahmed Néjib CHEBBI avait refusé la création du Conseil National pour la protection de la Révolution se demandant ” Qui a accordé à ce Conseil la légitimité de s’auto-organiser gardien de la révolution ?” affirmant que : “Légitimer ce conseil par le truchement d’un décret présidentiel ne fera que créer une dualité d’autorité qui sera susceptible de déboucher sur une crise politique qui pourra empêcher la transition démocratique”.

    Dans un communiqué publié mardi 15 février 2011, le Parti Démocrate Progressiste (P.D.P.) considère que le conseil national pour la protection de la révolution, n’as aucune légitimité et qu’il rejette toute forme de tutelle sur la révolution, et que seul le gouvernement de transition est habilité à assurer une transition démocratique, en fidélité au sang des Martyrs

    Le Part Démocrate Progressiste (PDP) affirme, dans ce communiqué , “son rejet de toute forme de tutelle sur la révolution du peuple tunisien”, soulignant qu’il ne voit “aucune légitimité ou raison d’installer une instance qui se donne des prérogatives de Parlement et de contrôle sur le pouvoir exécutif, en dehors de toute habilitation ou délégation par le peuple”.

    Le 01 Mars 2011, Néjib CHEBBI, chef historique du Parti Démocrate Progressiste a démissionné de sa fonction de Ministre du Développement régional et local se retirant du gouvernement de transition. Dans une conférence de presse donnée le jour même de sa démission, Néjib CHEBBI avait déclaré que : ” lorsque Béji Caïd Essebsi a été nommé, j’étais rassuré car je connais les qualités de l’homme et sa capacité de leadership, chose nécessaire pour la conduite d’un gouvernement. Mais, j’étais surpris ce matin, en constatant que le gouvernement cède totalement aux pressions de ses détracteurs, ceux représentés par le conseil national pour la protection de la révolution”. Également, lors de cette Conférence de Presse, Nejib CHEBBI ajoute en disant ainsi ” j’ai rencontré ce matin Béji Caïd Essebsi, il m’apprend qu’iln’y aura pas d’élections présidentielles, mais celles d’une assemblée constituante ; ceux qui souhaitent rester au gouvernement doivent s’engager à ne pas présenter leur candidature à l’assemblée constituante. J’étais étonné, car cela n’existe nulle part dans la culture démocratique. J’ai donc annoncé au chef du gouvernement ma décision de démission”. Néjib CHEBBI souligne qu’il n’est pas contre l’assemblée constituante, et l’adoption d’une nouvelle constitution, en rappelant qu’il est le seul Tunisien à avoir proposé en juin 2010 un projet d’une nouvelle constitution mais il a exprimé sa crainte que “la révolution pacifique du Jasmin ne se transforme en putsch militaire, pointant “ceux qui œuvrent consciemment ou inconsciemment à cela”

    Néjib CHEBBI fait l”une de ses raisons l’amenant à démissionner le fait qu’il était surpris ce matin du 01 Mars 2011 Mais, de constater “que le gouvernement cède totalement aux pressions de ses détracteurs, ceux représentés par le conseil national pour la protection de la révolution”.

    Cette déclaration de Néjib CHEBBI à l’encontre du Conseil National pour la protection de la Révolution est très surprenante d’autant plus qu’elle émane d’ une figure de l’opposition au régime de BEN ALI

    c- L’argument du parti politique ” Al Wifak” justifiant son refus de la création du Conseil National pour la protection de la Révolution.

    Un nouveau parti politique de Tunisie dénommé ” Al Wifak “qui vient d’être légalisé récemment le 09 février 2011 s’est aussi opposé à la création du Conseil National pour la Protection de la Révolution. Dans un communiqué exprimé par son Secrétaire général Mustapha Saheb-Ettabaa, le parti ” Al Wifak ” affirme que les Membres du Conseil National pour la protection de la Révolution ne doivent pas s’ériger en défenseur de tous les tunisiens et que toute toute décision touchant l’ensemble du Peuple doit faire l’objet d’un droit de vote (Référendum ou Election).

    l est à remarquer que le parti politique ” Al-Wifak” est d’une création très récente et n’a que très peu d’adhérents : ce qui pose la question de sa représentativité auprès du peuple tunisien alors que les 28 signataires du “Conseil National pour la protection de la Révolution” regroupent d’ importants partis politiques et des associations qui disposent d’une large représentativité populaire tunisienne…

    3- l’opposition de certaines associations à l’égard de la création du CNPR.

    Parmi les associations tunisiennes, il est à citer le SNJT, le CNLT, l’ATFD,…

    a- La position du Syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT) à l’égard de la création du Conseil National Pour la Protection de la Révolution.

    Depuis longtemps, un clivage avait opposé l’U.G.T.T. et le Syndicat National des Journalistes Tunisiens (SNJT) qui regroupe parmi ses membres environ 1200 membres sur un total de 1800 journalistes en Tunisie. Le SNJT reprochait à l’UG.T.T. sa corruption au temps du régime de BEN ALI tout en reconnaissant quand même le rôle important mené par l’UG.T.T. lors des évènements de la révolution du 14 janvier et qui ont abouti à la chute du dictateur BEN ALI.
    Le SNJT voit dans le Conseil National pour la Protection de la Révolution une création de l’U.G.T.T.
    Le 11 février 2011, le Syndicat National des Journalistes Tunisiens avait signé le texte fondateur du Conseil National pour la Protection de la Révolution par son représentant Mongi KHADRAOUI en position des émargements N° 19.

    Malgré sa signature, le SNJT avait émis des réserves le 11 février 2011 concernant la fondation du Conseil National pour la Protection de la Révolution affirmant qu’il “ne participera pas à une coalition de nature politique, quel que soit son nom”.

    De même, le mercredi 16 février 2011 le Bureau exécutif du SNJT avait réaffirmé l’attachement absolu du SNJT à son indépendance et son refus catégorique de participer à toute coalition à vocation politique.
    Cette position a été également exprimée par Néjib BGHOURI, le Président de la SNJT qui refuse au Conseil National pour la protection de la Révolution de devenir à son tour un nouveau pouvoir se substituant au gouvernement de transition précisant qu’il soutienne tout de même la volonté de protéger les valeurs de la révolution à travers un contre pouvoir. Pour Néjib BGHOURI, le contre pouvoir doit être automne du gouvernement de transition ainsi que du Conseil National pour la Protection de la Révolution qui ne doit pas se substituer au gouvernement de transition . Selon lui, ce contre-pouvoir est nécessaire au SNJT afin de protéger sa liberté.

    En réalité, le SNJT souhaite avoir une autorité administrative indépendante pour garantir l’indépendance de la Presse et de l’audiovisuel. Mais en se critiquant le Conseil National pour la protection de la Révolution, le SNJT commet une erreur de calcul et d’appréciation car ce Syndicat aurait dû rejoindre le mouvement de la Révolution pour faire valoir ses revendications. L’appartenance au Conseil National pour la protection de la Révolution est une étape positive qui permet la poursuite d’une volonté de changement.

    D’ailleurs, aujourd’hui le SNJT se trouve de plus en plus isolé de la scène politique raison pour laquelle il vient de subir un premier revers politique. En effet, la Commission sectorielle de l’information et de la communication audiovisuelle issue de l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique. vient de s’emparer seule dans l’élaboration du Code de la presse sans toutefois consulter le SNJT. Le Bureau exécutif du SNJT vient de déplorer cette exclusion. D’ailleurs, dans un communiqué signé par Néji Boughouri, président du syndicat, et rendu public, mercredi 16 mars 2011, le SNJT a exprimé son refus de voir la Commission l’exclure de l’élaboration de ce Code de la presse.. Ne serait-il pas mieux pour le SNJT de rejoindre la lutte en s’unissant au Conseil National pour la protection de la révolution.

    b- La position du CNLT de Sihème BENSEDRINE à l’égard du CNPR

    Siheme Ben Sedrine qui est porte-parole du Conseil national pour les libertés en Tunisie (Cnlt) qu’elle a fondé en 1998 et rédactrice en chef de Radio Kalima. a été en première ligne des initiatives tendant à créer vers la fin de janvier 2011 un “Comité de Sages” en prévision du remplacement du Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI.
    Malgré cette initiative, le CNLT de Siheme BENSEDRINE n’est pas signataire de la déclaration relative à la création du Conseil National pour la Protection de la Révolution. Ce qui est surprenant ! Pourquoi ce revirement ?
    A ce sujet, Siheme BENSERINE explique son refus de rejoindre le Conseil National pour la Protection de la Révolution par le fait selon elle, que ce Conseil “a été dévié de son objectif initial et s’est transformé en un enjeu de pouvoir pour les lobbies” ajoutant ” ce qui n”est pas notre combat, nous sommes plutôt dans une logique citoyenne”.

    Cette argumentation n’apporte pas la conviction car la logique citoyenne est actuellement une dynamique des Comités de la Révolution qui soutiennent le Conseil National pour la protection de la Révolution.

    c- Le Conseil National des Libertés en Tunisie ( CNLT ) présidé par Sihème BENSEDRINE

    Siheme Ben Sedrine qui est porte-parole du Conseil national pour les libertés en Tunisie (Cnlt) qu’elle a fondé en 1998 et rédactrice en chef de Radio Kalima. a été en première ligne des initiatives tendant à créer vers la fin de janvier 2011 un “Comité de Sages” en prévision du remplacement du Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI.
    Malgré cette initiative, le CNLT de Siheme BEN SEDRINE n’est pas signataire de la déclaration relative à la création du Conseil National pour la Protection de la Révolution. Ce qui est surprenant ! Pourquoi ce revirement ?
    A ce sujet, Sihem BENSERINE explique son refus de rejoindre le Conseil National pour la Protection de la Révolution par le fait selon elle, que ce Conseil “a été dévié de son objectif initial et s’est transformé en un enjeu de pouvoir pour les lobbies” ajoutant ” ce qui n”est pas notre combat, nous sommes plutôt dans une logique citoyenne”.

    Cette argumentation n’apporte pas la conviction car la logique citoyenne est actuellement une dynamique issue des citoyens tunisiens qui dans leur majorité sont représentés en Tunisie par les Comités de la Révolution qui soutiennent le Conseil National pour la protection de la Révolution. Ne serait-il pas mieux d’appuyer le Conseil National pour la Protection de la Révolution ?

    d- La position de l’Association des Femmes Démocrates de Sana BEN ACHOUR à l’égard du Conseil National pour la Protection de la Révolution.

    Dans un communiqué publié le 19 février 2011, l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates (ATFD) a refusé d’adhérer au Conseil National pour la Protection de la Révolution au motif que si ce Conseil serait institué par décret-loi, il s’érigerait en un pouvoir politique pouvant nuire aux droits des femmes qui est un domaine très défendu par l’ATFD. Sa Présidente Sana BEN ACHOUR reprochait à ce Conseil le fait de prétendre disposer d’un pouvoir de décision contraignant suceptible de contrarier la liberté d’action de son Association.

    Bochra Belhadj Hmida ,ex présidente de l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates était intervenue le 17 février 2011 à la télévision publique tunisienne Mosaïque F.M, sur le plateau de Midi Show et a expliqué la position de l’Association des Femmes Démocrates de Tunisie vis à vis du Conseil National pour la Protection de la Révolution.
    Pour Bochra Belhadj Hmida qui est Avocate, le Conseil National pour la Protection de la Révolution regroupait des Partis politiques et des Associations de la société civile, chose qui ne devrait pas avoir lieu, selon elle.
    Pour Bochra Belhadj Hmida, les Associations civiles ne doivent pas se mêler des affaires des partis politiques reprochant ainsi au Conseil de l’Ordre des Avocats d’être signataire conjointement avec les partis politiques du Conseil National pour la Protection de la Révolution. Pour elle, le Conseil de l’Ordre des Avocats ne doit pas s’occuper de la politique mais uniquement des affaires qui concernent les Avocats. C’est la raison pour laquelle les 3 Associations de Tunisie à savoir le CNLT, la Ligue Tunisienne des Droits de l’Homme ainsi que l’Association des Femmes Démocrates de Tunisie n’ont pas signé la déclaration constitutive du Conseil National de la Protection de la Révolution.

    D’autre part, Bochra Belhadj Hmida voit dans le Conseil National pour la Protection de la Révolution non pas un contre pouvoir mais un excès de contre pouvoir pouvant gêner l’action du Gouvernement de Mohamed GHANNOUCHI qui selon elle, se trouvait déjà dans une situation fragile. Elle recommandait de ne pas fragiliser l’action du gouvernement pour permettre la transition démocratique tout en affirmant que si le Conseil pour la protection de la Révolution désire remplacer le Gouvernement; il serait mieux pour les membres de ce Conseil de faire partie du Gouvernement qui est légitime.

    ,Bochra Belhadj Hmida a précisé que la décision de l’adhésion de son Association au Conseil de la Révolution n’a pas réuni le consensus de ses membres, raison pour laquelle son Association n’adhère pas à ce Conseil.
    En réalité, les arguments avancés par Bochra Belhadj HMIDA n’apporte pas aussi la conviction car les Association comme les partis politiques participent aussi aux activités politiques de la même manière et dans un désir de renforcement de l’action des droits des femmes, faire coalition avec d’autres partis politiques et d’autres Associations ne fait que renforcer cette action.

    Est-ce que ce refus d’adhérer n’est pas dû peut-être au fait que le Conseil National pour la Protection de la Révolution comporte parmi ses membres le parti politique islamiste ENNAHDHA ?

    e- La position de l’ U.G.T.T. à l’égard du CNPR se modifiant en faveur d’une préférence de l’ISROR.

    L’UGTT est signataire du CNPR et elle a appuyé sa création dès le début des évènements de la Révolution. Toutefois, l’U.G.T.T. a également soutenu la transformation de la Commission Nationale sur la Réforme de Yadh BEN ACHOUr en Instance Supérieure pour la réalisation des objectifs de la Révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R.).

    Ce soutien de la participation de l’U.GT.T. à l’ISROR de Yadh BEN ACHOUR s’est déroulé vers le 26 février 2011 entre JRAD, le Secrétaire Général de L’UGTT et Fouad M’BAZZAA, le President actuel par intérim de la Tunisie. Au cours de cet entretien, l’UGTT a exigé en contrepartie de son soutien à sa participation au sein de l’ISROR, que Fouad M’BAZZAA acepte la convocation d’une Assemblée Nationale Constituante fin juillet 2011 en vue de l’élaboration d’une nouvelle Cons,la dissolution de la chambre des députés et de la Chambre des Conseillers. Cette contrepartie exigée de l’UGTT à sa participation au sein de l’ISROR et à son appui à celle-ci a été acceptée par Fouad M’BAZZAA.

    C’est ainsi que début mars Le Bureau Exécutif de l’Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) a affirmé, dans un communiqué rendu public, vendredi 4 mars 2011 sous la présidence de Abdessalem JRAD, “que parmi les priorités de l’étape à venir figure la participation, dans le cadre de la commission nationale de protection des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, à l’élaboration de la nouvelle loi électorale qui garantit la démocratie et la transparence, de manière à rompre définitivement avec les pratiques du passé sombre et avec les différentes formes de falsification, d’exclusion et d’oppression ”

    Par conséquent, il apparait que désormais l’UGTT va participer activement au sein de l’ISROR de Yadh BEN ACHOUR tout en collaborant positivement au sein de l’ISROR avec la Commission des experts de l’ISROR sans toutefois trop s’opposer à eux. Or, l’ISROR de YadhBEN ACHOUR est complètement opposée au Conseil National pour la protection de la révolution. Ce qui place désormais l’UGTT dans une situation prévilégiant l’ISROR sur le CNPR…

    IV- La transformation de la Commission sur la Réforme en une Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la Révolution (ISROR) signifie la tentative de récupération du CNPR et de la révolution du 14 janvier.

    L’idée de faire main-basse sur le CNPR a été avancée par Fouad M’BAZZAA en concertation avec Yadh BEN ACHOUR consistant de remplacer le CNPR par un Conseil comprenant les partis et associations tunisiennes, qui serait incorporé au sein de la Commission Nationale sur la Réforme qui a abouti à la transformation de cette Commission Nationale sur la Réforme pour donner naissance ” l’Instance Supérieure pour la réalisation des objectifs de la Révolution, de la Réforme politique et de la transition démocratique” (ISROR)

    Au départ, la Commission Nationale sur la Réforme ne comptait que les 14 membres qui sont des enseignants universitaires de droit public en tunisie. Et puis, dès le 18 février 2011, cette Commission s’est transformée en créant à côté des 14 membres qui sont des enseignants de droit public et qui vont former la Commission des Experts,, un Conseil regroupant les principaux partis politiques et associations tunisiennes vidant ainsi le CNPR de tout son rôle représentatif du peuple tunisien. L’idée est de calquer au sein de l’ISROR , le CNPR, à la fois en ce qui concerne :
    - ses prérogatives qui consistent :à contrôler la politique du Gouvernement
    - sa large composition étendu à l’ensemle des associations et partis politiques tunisie
    - son pouvoir d’élaboration des décrets-lois,
    -d’emprunter la même dénomination que le CNPR

    1- La première phase : la création de la Commission Nationale supérieure pour la Réforme politique.

    Le 17 janvier 2011, le premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI avait institué la Commission Nationale supérieure sur la Réforme politique. Ce jour même du 17 janvier 2011, Mohamed Ghannouchi avait choisi Yadh BEN ACHOUR pour le désigner Président de cette Commission nationale sur la Réforme politique.

    Il est à rappeler que la décision de Mohamed GHANNOUCHI de désigner Yadh BEN ACHOUR était approuvée également par Fouad M’BAZZAA, le Président par intérim. Or, Fouad M’BAZZAA et Mohamed GHANNOUCHI sont deux anciens compagnons du dictateur BEN AILI, deux anciens hauts dirigeants du Rassemblement Constitutionnel Démocratique de BEN ALI, le R.C.D.

    Le choix de Yadh BENACHOUR n’était pas en réalité motivé par le critère de la compétence mais plutôt par le fait que Yadh BEN ACHOUR a été toujours très proche de l’ancien régime de BEN ALI, en particulier le fait qu’il a été membre du Comité Économique et Social et membre du Conseil Constitutionnel durant 4 ans, ( même si Yadh BEN ACHOUR avait démissionné en fin de la 4ème année ). En plus, Yadh BEN ACHOUR dirigeait une équioe d’enseignants de Droit Public à Tunis qui avait rendu d’importants services juridiques au régime de BEN ALI.

    C’est dans ce contexte que le 28 janvier 2011, Yadh BEN ACHOUR avait nommé les membres qui devraient constituer sa Commission sur la Réforme politique. Il s’agissait des membres qui sont des collègues de travail de Yadh BEN ACHOUR qui sont dans leur ensemble des enseignants de droit public de la faculté de droit de Tunis et de la faculté de droit du 7 novembre de Carthage.

    Ces membres de la Commission sur la Réforme désignés par Yadh BEN ACHOUR avaient malheureusement rendus d’importants services juridiques au régime de BEN ALI, notamment Slim Laghmani, Farhat HORCHANI, Rifaa BEN ACHOUR, etc, en particulierer lors de l’élaboration de la révision de la constitution tunisienne de 2002 qui a permis au dictateur BEN ALI de rester au pouvoir sans limite de mandat tout en lui conférant des immunités de juridiction lui permettant de fuir…

    Ces membres de la Commission sur la Réforme qui ont été désignés par Yadh BEN ACHOUR le 28 janvier 2011 qui totalisent 14 membres sans compter leur Président Yadh BEN ACHOUR sont les suivants :

    - Président de la commission : Yadh Ben ACHOUR, professeur d’enseignement supérieur ( à la retraite ), ancien doyen de la faculté des Sciences juridiques, sociales et politiques de Tunis
    – Membres MM et Mmes:
    – Mohamed Salah Ben Aïssa, professeur d’enseignement supérieur à la faculté des sciences juridiques, sociales et politiques de Tunis
    - Slim Loghmani, professeur d’enseignement supérieur à la faculté des Sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis
    - Farhat Horchani, professeur d’enseignement supérieur à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis
    - Mohamed Ridha Jenayeh, professeur d’enseignement supérieur à la faculté de Droit, des Sciences économiques et politiques de Sousse
    - Hafidha Chekir, maître de conférences à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis, membre de l’ATFD,
    - Mounir Snoussi, maître de conférences à la faculté des Sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba
    - Mohamed Chafik Sarsar, maître de conférences à la faculté des Droits et des Sciences politiques de Tunis
    - Asma Nouira, maître assistante à la faculté des Sciences juridiques, économiques et de gestion de Jendouba
    - Ghazi Ghraïri, secrétaire général de l’Académie internationale de droit constitutionnel
    - Mustapha Ben Letaief, professeur d’enseignement supérieur à la faculté de Droit et des Sciences politiques de Tunis
    - Sadok Marzouk, avocat près la Cour de cassation
    - Rafaa BEN ACHOUR, le frère de Yadh BEN ACHOUR qui vient tardivement d’être désigné, est professeur d’enseignement supérieur à la faculté des sciences juridiques, sociales et politiques de Tunis.
    (Actuellement Rafaa BEN ACHOUR, fait partie du Gouvernement de Béji Caîd-Essebsi en tant que Ministre délégué auprès du Premier Ministre ).
    - Un représentant de la justice judiciaire et un autre du conseil de l’Etat doivent se joindre ultérieurement à cette commission.
    M. Ghazi Ghraïri a été désigné porte-parole de la Commission sur la Réforme politique.

    En tout, la Commission sur la Réforme de Yadh BEN ACHOUR compte 14 membres sans compter son Président Yadh BEN ACHOUR.
    Cette Commission sur la Réforme de Yadh BEN ACHOUR s’est subdivisée en 4 Sous-Commissions à savoir :
    - la “sous-commission des élections”, présidée par Farhat HORCHANI,
    – la “sous-commission des Libertés publiques, des Partis politiques et des Associations”, présidée par Slim LAGHMANI,
    - la “sous-commission des Affaires judiciaires”, présidée par Salah BEN AISSA,
    - la “sous commission de l’information et de la Communication”, présidée par Ridha JENAYAH

    2- La deuxième phase ; la transformation de la Commission nationale sur la réforme et main basse sur le CNPR.

    Le 18 février 2011, la Commission Nationale Supérieure sur la Réforme Politique présidée par Yadh BEN ACHOUR avait été instituée par le Décret-loi N° 6/2011. Ce décret-loi avait été en réalité conçu et rédigé par les membres de la Commission sur la Réforme politique de Yadh BEN ACHOUR sans aucune consultation des représentants du peuple tunisien.

    Le décret-loi N°6/2011 avait apporté les modifications suivantes à la Commission Nationale supérieure sur la Réforme :

    a- Le changement de nom de la Commission sur la Réforme en empruntant un nom similaire au nom du CNPR

    Le changement de nom de la Commission sur la Réforme politique pour que désormais cette Commission s’intitulerait : ” l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique”. (I.S.R.O.R. ou I.S.P.O.R )

    Ce changement de nom a été choisi pour s’accaparer et usurper le nom du Conseil National pour la protection de la Révolution prêtant ainsi à la confusion avec celui-ci dans le but de le remplacer et l’affaiblir.

    b- L’intégration des 14 membres de la Commission au sein de la Commission des Experts.

    Les 14 membres permanents de la Commission Nationale sur la Réforme qui sont des enseignants de Droit public cités ci-dessus, feront désormais partie de la Commission appelée la ” Commission des Experts” .

    c- la création d’un Conseil calqué sur le C.N.P.R .

    En plus de la Commission des experts qui compte 14 membres en majorité des enseignants de droit, le décret-loi N° 6/2011 du 18 février 2011 vient de créer au sein de la Commission sur la Réforme un nouveau organe appelé le Conseil regroupant des partis politiques, des associations, des syndicats, et des personnalité nationales.
    La création de ce Conseil au sein de la Commission sur la Réforme politique avait pour but de calquer le rôle du Conseil National pour la Protection de la Révolution sous la forme d’un double-emploi ,en lui faisant perdre son rôle décisionnaire puisque le Conseil des représentants du peuple tunisien en siégeant au sein de la Commission sur la Réforme politique qui est consultative, devient à son tour consultatif assujetti à l’organisation de la Commission sur la Réforme. C’est de cette manière que le Conseil National pour la Protection de la Révolution perdrait son efficacité et son rôle puisque beaucoup de ses membres ont accepté de siéger au sein de la Commission sur la Réforme tels que : l’UG.T.T. le Conseil de l’Ordre des Avocats, le parti ENNAHDHA, le parti du Congrès Pour la République, l’Association des Magistrats tunisiens, le Forum Démocratique pour le travail et des Libertés, le Parti de Tunisie Verte, le Syndicat National des Journalistes Tunisiens, etc…

    Récemment, lors de la première et deuxièmes réunions de l’ISROR tenues respectivement le 17 mars 2011 et le 23 mars 2011 à Tunis, au siège du Comité Économique et Social, des contestations avaient eu lieu sur le manque de représentativité des partis politiques et des syndicats et des associations au sein du Conseil qui sont traités à pied d’égalité, en disposant d’une seule voix, au même titre que les personnalités nationales majoritaires composant le Conseil de l’ISROR.,Les contestataires reprochaient à YadhBEN ACHOUR d’avoir composé à sa manière la liste du Conseil de l’ISROR sans consulter les représentants du peuple tunisien, reprochant à cette liste des 71 membres de ne comporter que des personnalités nationales n’ayant aucun lien avec la Tunisie profonde, avec les jeunes et les femmes qui ont été les instigateurs de la révolution tunisienne. Face à ces critiques, lors de la troisième réunion du Conseil de l’ISROR tenue le samedi 26 mars 2011, Yadh BEN ACHOUR a accepté la modification de la représentativité des associations, des syndicats et des partis politiques au sein du Conseil de l’ISROR ainsi que la composition des membres de ce dernier décidant de porter de 71 membres à 145 membres les membres du Conseil de l’ISROR de manière à y renforcer la représentativité des partis, de la jeunesse, de la femme, des régions et des personnalités nationales

    Selon cette modification chacun des partis aura trois représentants, avec l’obligation de la présence des jeunes et des femmes, parmi ces trois membres.

    De même, il est prévu d’augmenter le nombre des partis représentés qui compte, actuellement, 12 partis, en plus de l’élargissement de la représentation aux organisations, en particulier l’Union générale tunisienne du travail (UGTT) et l’Ordre national des avocats, afin qu’ils aient chacun quatre délégués, alors que 24 délégués représenteront les régions.

    Il est également prévu “d’éliminer certains noms qui font l’objet de contestation à cause de leurs liens avec l’ancien régime ou pour avoir appelé le président déchu à se présenter aux élections de 2014.”.

    Désormais, dès la quatrième réunion prévue pour mardi 29 mars 2011, le Conseil de l’I.S.R.O.R. tiendra sa réunion au siège de la Chambre des conseillers, au Bardo.

    Malheureusement, cette augmentation des membres de l’ISROR ne modifie pas le rapport de force qui reste faveur de la Commission des experts de l’ISROR et de son Président Yadh BEN ACHOUR car en même temps que les membres des partis politiques et associations ont été augmentés, de la même proportion le nombre des personnalités nationales a été augmenté également. Ce qui revient la même situation antérieure contestée.

    d- l’initiative de l’ISROR d’élaborer des textes législatifs et de contrôler l’activité du Gouvernement.

    Ces initiatives d’élaborer des textes de lois et de contôler l’acitivté du Gouvernement ont été prévues initialement par le C.N.P.R.. mais ces initiatives législatives et de contrôle du gouvernement ont été récupérées par l’ISROR.

    En effet, le décret-loi N°6/2011 a prévu dans son article 2 que l’ISROR serait chargée en tant qu’instance publique indépendante :

    a- d’examiner les textes législatifs afférents à l’organisation politique,

    b- de proposer des réformes à même de concrétiser les objectifs de la révolution concernant le processus démocratique

    c-d’élaborer des projets de loi conformément aux orientations fixées par la Commission dénommée désormais” instance”, laquelle instance approuverait ces projets avant de les soumettre au Président de la République par intérim.

    d- et d’émettre un avis en coordination avec le premier ministre sur l’activité du gouvernement.

    En outre, les pouvoirs de la Commission pour la Réforme qui vient de changer de nom ont été étendus par le Décret N° 6/2011 pour s’étendre désormais au contrôle sur l’activité du Gouvernement conjointement avec le Premier Mini

    Reply
  3. Mounir BEN AICHA says:
    June 24, 2011 at 12:07 pm

    Titre :

    Quand Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’ISROR, manipule et vole au secours des responsables Ex-RCDistes.

    Auteur : Mounir BEN AICHA

    INTRODUCTION

    L’élection d’une Assemblée Nationale Constituante tunisienne qui était prévue pour le 24 juillet 2011, vient d’être reportée pour le 23 octobre 2011. Cette Assemblée Nationale Constituante tunisienne serait chargée d’élaborer une nouvelle Constitution tunisienne.

    Depuis le 14 janvier 2011, l’objectif proclamé tout haut par le peuple tunisien était d’empêcher le retour à la vie politique tunisienne des responsables Ex-RCDistes afin de couper court avec les méthodes bénalistes dictatoriales du passé. En clair, le peuple tunisien ne désire pas faire la chasse aux simples adhérents Ex-RCDistes mais uniquement aux Responsables Ex-RCDistes qui ont participé à l’exercice des fonctions de responsabilités dans le parti politique du Président déchu BEN ALI, à savoir le parti politique du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.).

    En ce qui concerne les simples adhérents du R.C.D dissous, le problème ne se pose pas pour les prochaines élections . Ces citoyens tunisiens Ex-RCDistes qui étaient de simples adhérents au R.C.D dissous et qui n’ont pas participé en tant que responsables dans les structures du R.C.D, conservent de plein droit , leur droit de vote à la fois en tant qu’électeurs et aussi en tant que candidats éligibles lors des prochaines élections tunisiennes, celles qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante, ainsi que celles qui concernent les présidentielles, les législatives et les municipales…

    Toutefois, le problème se pose pour les responsables Ex-RCDistes qui conservent quand même leur droit de vote en tant qu’électeurs pour les prochaines élections tunisiennes en tant que citoyens tunisiens mais perdent uniquement leur droit d’être éligibles pour les prochaines élections tunisiennes.

    En effet, ce que désire actuellement le peuple tunisien est d’interdire aux responsables Ex-RCDistes uniquement le fait de présenter leurs candidatures pour les élections futures telles que l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante, les élections présidentielles, législatives, et municipales futures, réclamant leurs inéligibilités pour ces élections.

    L’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la Constituante signifie que ces respopnsables Ex-RCDIstes ne peuvent pas présenter leurs candidatures en vue d’être élus dans l’Assemblée Nationale Constituante ou dans les futures élections..

    Il est à rappeler que les responsables Ex-RCDistes sont les responsables qui ont appartenu au parti du Rassemblement Constitutionnel Démocratique de BEN ALI ( le R.C.D. ) et qui ont défendu son régime en participant dans de différentes fonctions gouvernementales ou partisanes… Depuis la révolution du 14 janvier 2011, le peuple tunisien ne désire plus le retour au pouvoir de ces responsables Ex-RCDistes…

    A ce sujet, le peuple tunisien s’est soulevé le 14 janvier 2011 contre le régime du dictateur BEN ALI ainsi que son parti politique le Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.) qui avait la main-mise sur toute la Tunisie. Le parti politique du R.C.D. du temps de BEN ALI comptait plus de deux millions d’adhérents tunisiens. A travers sa révolution du 14 janvier 2011, le peuple tunisien voulait couper totalement avec la politique dictatoriale du R.C.D. de BEN ALI dans l’espoir d’un changement de la politique tunisienne vers une liberté des moyens d’expression et la liberté de la presse, l’indépendance de la justice, l’interdiction de la torture et de la répression policière, le démantèlement de la police politique, le droit de disposer d’un travail et d’un logement afin de remédier au chômage croissant dans la population, la liberté religieuse, la lutte contre la pauvreté, une politique économique nouvelle tendant vers l’assainissement de l’économi e tunisienne et la réduction des privatisations des entreprises tunisiennes et l’arrêt de leur vente au profit des multinationales, une politique étrangère cohérente avec l’histoire et la culture arabo-musulmane de la Tunisie, etc…

    Cependant, voilà que six mois se sont écoulés après la révolution tunisienne du 14 janvier 2011 et l’actuel Gouvernement provisoire de Béji Caïd-Essebsi continue à faire la sourde oreille aux revendications du peuple tunisien tout en s’acharnant à maintenir l’ancienne situation politique du régime du dictateur déchu de BEN ALI…! Pire encore, le gouvernement provisoire actuel de Béji Caïd-Essebsi a refusé de mettre à l’écart de leurs fonctions, l’ensemble des responsables et des hauts fonctionnaires qui ont été placés par le dictateur BEN ALI et qui sont en majorité des responsables Ex-RCDistes . Ces hauts fonctionnaires Ex-RCDistes sont maintenus dans leurs fonctions comme au temps du dictateur BEN ALI, telles que les Gouverneurs, les délégués, les Omda, les directeurs de la police et de la gendarmerie, les directeurs de la police politique et de la Sûreté nationale, les Commissaires des centres de police et de la gendarmerie, les directeurs de la Douane, les directeurs des écoles primaires, secondaires, ainsi que les doyens des Universités, les hauts fonctionnaires des ministères et des administrations, les procureurs de la République, les hauts magistrats, ainsi que les fonctionnaires des tribunaux, les ambassadeurs et Consuls, les anciens directeurs des journaux, des télévisions et de la radio,etc…

    Dans les régions rurales de Tunisie, les structures politiques du parti politique du R.C.D. dissous sont encore très influentes où les Ex-Présidents des cellules du R.C.D. ainsi que leurs militants Ex-RCDistes sont toujours en position de monople politique malgré le fait que le pari du R.C.D a été dissous le 9 mars 2011 par une désision de justice…!

    Malheureusement, l’ensemble des évènements survenus après le 14 janvier 2011 démontrent que l’actuel gouvernement de Béji Caïd-Essebsi ne désire pas couper avec la politique dictatoriale de BEN ALI. Pire encore, l’interdiction des responsables Ex-RCDistes à présenter leur candidature à la Constituante sollicitée par l’ensemble des partis politiques tunisiens a été encore mise en échec par Béji Caîd-Essebsi et son Conseiller Rafaa BEN ACHOUR ainsi que par Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’Instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R.).

    Pour répondre à la volonté du peuple tunisien , dès le 16 mars 2011 le Conseil de l’Instance Supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique (I.S.R.O.R.) présidé par Yadh BEN ACHOUR avait entamé son examen du projet du décret-loi relatif à l’élection des membres de la future Assemblée Nationale Constituante dont la date est prévue pour le 23 octobre 2011.

    Il est à rappeler qu’en date du 18 février 2011, l’ISROR a pris la relève de la Commission Nationale sur la Réforme politique qui a été présidée par Yadh BEN ACHOUR .

    La création de cette Commission Nationale sur la Réforme présidée par Yadh BEN ACHOUR a été annoncée par le premier Ministre démissionnaire Mohamed GHANNOUCHI le 17 janvier2011. Cette Commission Nationale sur la Réforme s’est restructurée le 18 février 2011 et a changé de nom pour s’appeler désormais ” l’Instance Supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique ” (ISROR ).

    Le 11 avril 2011, les membres du Conseil de l’ISROR reflétant les représentants du peuple tunisien ont adopté le projet du décret-loi organisant la future Constituante.

    Lors de cette séance du 11 avril 2011, le Conseil de l’ISROR a adopté l’article 15 qui fait partie du dispositif du projet du décret-loi organisant la Constituante.

    Cet article 15 qui a été adopté le 11 avril 2011, prévoyait l’inéligibilité à l’Assemblée Nationale Constituante des responsables Ex-RCDistes qui ont participé durant les 23 années de règne du régime de BEN ALI dans les structures du R.C.D en partant de novembre 1987, ainsi que les personnes qui ont appelé le Président déchu à se présenter aux élections de 2014.

    Malheureusement, dès que cet article 15 a été voté le 11 avril 2011 par le Conseil de l’iSROR prévoyant l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes pour la future Constituante qu’une intervention a été ordonnée par Béji Caïd-Essebsi et Yadh BEN ACHOUR pour modifier l’article 15 en question de manière à permettre aux responsables Ex-RCDistes de se présenter aux élections de la Constituante…!

    L’intervention de Béji Caïd-Essebsi et de Yadh BEN ACHOUR a supprimé la référence à la durée de 23 ans prévue par l’article 15 pour incriminer la participation des responsables Ex-RCDistes dans le régime de BEN ALI et également a imposé l’établissement des listes mentionnant les noms des responsables RCDistes inéligibles à la Constituantes. Seuls ceux qui sont mentionnés dans les listes seraient inéligibles, réhabilitant ainsi les autres responsables Ex-RCDistes dont les noms ne figuraient pas dans ces listes à être éligibles à la future Constituante.

    En réalité, cette réhabilitation des responsables Ex-RCDistes dont les noms ne figurent pas dans les listes de l’inéligibilité à la future Constituante va au-delà de la Constituante puisqu’elle permet à ces responsables Ex-RCDistes non mentionnés dans les listes de l’inéligibilité de leur ouvrir la voie dans l’avenir à la participation dans la politique tunisienne en se présentant à toutes les élections puisqu’ils n’ont pas été incriminés dans les listes nominatives….!

    Ces modifications apportées à l’article 15 par Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi ont été imposées aux membres du Conseil de l’ISROR et ont été effectuées progressivement en suivant des étapes successives qui sont les suivantes :

    1- la première étape :

    Cette étape première a consisté dans le vote le 11 avril 2011 par le Conseil de l’ISROR du projet du décret-loi organisant l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante chargée d’élaborer une nouvelle Constitution tunisienne, élection qui est fixée pour le 23 octobre 2011. .

    2- la deuxième étape :

    Cette deuxième étape a consisté dans l’opposition rapide de Béji Caïd-Essebsi à l’article 15 au profit des responsables Ex-RCDistes

    3- La troisième étape :

    Cette étape a consisté dans le refus des membres du Conseil de l’ISROR des propositions de Béji Caïd-Essebsi visant à réviser 15 concernant l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes lors des élections de la future Constituante.

    4- La quatrième étape :

    Cette quatrième étape a consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR le 29 avril 2011 auprès des membres du Conseil de l’ISROR leur imposant la révision de l’article 15 pour intégrer en partie les propositions de Béji Caïd-Essebsi qui sont en faveur des responsables Ex-RCDistes.

    5- La cinquième étape :

    Cette cinquième étape a consisté dans l’intervention par Yadh BEN ACHOUR à la conclusion d’un accord sous forme d’un compromis signé le 03 mai 2011 entre Yadh BENB ACHOUR, représenté par la vice-présidente du Conseil de l’ISROR Latifa LAKHDAR et le premier Ministre Béji Caïd-Essebsi assisté de son ministre conseiller Rafaa BEN ACHOUR.

    6- La sixième étape :

    Cette sixième étape avait consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR pour imposer aux Membres du Conseil de l’ISROR l’adoption d’un communiqué à travers lequel les membres du Conseil de l’ISROR sont sollicités à appuyer le compromis du 3 mai 2011 signé entre Béji Caïd-Essebsi et Yadh BEN ACHOUR accompagné des membres de son bureau juridique.

    7- La septième étape :

    Cette septième étape avait consisté tout simplement dans l’adoption le 6 mai 2011 par le Conseil des ministres présidé par Fouad M’BAZZAA du décret-loi relatif à l’élection de la future Assemblée Nationale Constituante. Cette adoption en Conseil des Ministres a de nouveau modifié unilatéralement le texte de l’article 15 en question

    8- La huitième étape :

    Cette étape porte sur la mise en oeuvre de l’inéligibilité des Ex-RCDistes à la future Constituante qui sans doute serait favorable à la réhabilitation des Ex-RCDistes lors des prochaines élections tunisiennes.

    Il convient par conséquent de passer en revue ces différentes étapes de révision de l’article 15 qui ont été réalisées par Yadh BEN ACHOUR, révisions qui ont été effectuées afin de donner satisfaction à Béji Caïd-Essebsi, l’actuel Premier Ministre et ainsi permettre à la majorité écrasante des responsables Ex-RCDistes de se présenter comme candidats pour les prochaines élections tunisiennes.

    I- Etape N° 1 :

    Le Conseil de l’ISROR adopte le 11 avril 2011, l’article15 du projet du décret-loi organisant la future Constituante.

    Le 11 avril 2011, les membres du Conseil de l’ISROR ont adopté le projet du décret-loi organisant la future Constituante dont les principales dispositions sont :

    - l’article 16 dont l’énoncé proclamait le principe de la parité dans les candidats dans chaque liste avec “50% homme – 50% femme’” avec alternance dans les noms, sous réserve de l’élimination de la liste

    - l’article 15 prévoyant l’extension de l’inéligibilité pour la future Constituante aux responsables du R.C.D dissous qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années

    - l’article 32 qui a abouti à l’adoption du scrutin majoritaire à un tour, en vertu duquel la répartition des sièges au niveau des circonscriptions électorales s’effectue sur la base de la représentation proportionnelle, tout en tenant compte des plus forts restes.

    Le texte de l’article 15 prévoyait à la base de rendre inéligibles lors des élections de la future Constituante les dirigeants du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) ayant assumé des responsabilités durant les dix dernières années

    Lors des débats de cet article 15, un consensus n’a pas pu être réalisé pour son adoption. Plusieurs intervenants, notamment les islamistes d’ENNAHDHA, ont insisté sur un vote autour de cette question. Ils voulaient que l’inéligibilité soit étendue à tous les responsables RCD depuis la création du R.C.D.

    Des divergences entre les membres du Conseil de l’ISROR avaient eu lieu entre entre ceux qui plaident en faveur de l’exclusion de ceux ayant occupé, durant les dix dernières années, des postes de responsabilité au sein du gouvernement de Ben Ali ou des structures du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) dissous, et ceux qui en réclament l’extension aux responsables qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années. Au terme d’un vote, les membres du Conseil ont opté pour la deuxième proposition qui consiste à étendre la durée de participation au R.C.D. à 23 ans.

    Plusieurs membres se sont opposés à cette extension dans l’exclusion des responsables Ex6RCDistes de la future Constituante. Ainsi, le membre du Comité directeur du Parti démocratique progressiste (PDP), Mongi Ellouze, a rappelé l’échec de l’exemple irakien pour montrer les effets négatifs de l’exclusion totale des responsables du R.C.D.

    Yadh Ben ACHOUR président de l’instance supérieure pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique, n’a pas manqué de recommander aux membres de cette instance d’éviter une opération de ‘chasse à la sorcière’ à l’encontre des ex-responsables du RCD dissout.

    L’article 15 a été soumis au vote et seules 34 voix ont opté pour une inéligibilité de 10 ans.

    Le nouveau article 15 qui a été adopté prévoit dans ses termes :

    ” l’extension de l’inéligibilité pour la future Constituante aux responsables du R.C.D qui ont exercé leurs fonctions, durant les 23 dernières années en outre, l’exclusion de tout responsable, ayant appuyé le président déchu pour la présidentielle 2014, du droit d’éligibilité à l’assemblée constituante.

    Une liste sera établie et décidée, à cet effet, par l’Instance supérieure indépendante pour les élections”.

    Plus précisément les dispositions de l’article 15 qui ont été adoptées le 11 avril 2011 peuvent se résumer ainsi :

    1- sont exclus de la candidature de la Constituante tous les citoyens tunisiens qui ont participé à des fonctions de responsabilités au sein du R.C.D dissous durant les 23 ans du règne du dictateur BEN ALI, à savoir depuis novembre 1987 jusqu’au 14 janvier 2011.

    2- sont exclus également de la candidature de la Constituante les responsables tunisiens ayant appuyés le président déchu à se présenter pour les élections présidentielles de 2014.

    3- l’exclusion des responsables du R.C.D de l’éligibilité pour la Constituante serait d’office sans l’intervention d’une liste nominative à ce sujet,

    4- en revanche, en ce qui concerne l’exclusion de la candidature de la Constituante pour les responsables ayant appuyé le président déchu pour les élections présidentielles de 2014, l’établissement d’une liste nominative serait nécessaire. Cette liste serait établie par l’instance Supérieure Indépendantes pour les élections ( et non pas par l’ISROR)

    Les partis politiques tunisiens qui ont soutenu l’exclusion des responsables Ex-RCDistes de la future Constituante sont nombreux parmi lesquels il convient de citer : le parti Ennahdha, le Parti du Travail National Démocratique (PTND), le Forum démocratique pour le travail et les libertés (FTDL), le parti des Patriotes Démocrates, etc…

    A l’inverse, Le Parti Démocrate Progressiste (PDP) et le Parti du Travail tunisien (PTT) ainsi que le parti ETTAJDID ont émis des réserves quant à l’exclusion des responsables Ex-RCDistes de la future Constituante.

    II- Etape N° 2 :

    L’opposition de Béji Caïd-Essebsi aux dispositions de l’article 15 adopté le 11 avril 2011.

    Le Premier Ministre tunisien Béji Caïd-Essebsi ne désire nullement pas exclure les cadres et les responsables du R.C.D des futures élections tunisiennes et souhaite les intégrer dans la vie politique future de la Tunisie et ceci malgré la grande opposition des partis politiques tunisiens à la réhabilitation du R.C.D dissous.

    Saisi par la Haute Instance chargée des objectifs de la révolution, de la réforme politique et de la transition démocratique d’un projet de décret-loi sur l’organisation des futures élections, Béji Caïd Essebsi, Premier ministre du gouvernement provisoire tunisien, n’a pas suivi la proposition qui lui avait été soumise.

    C’est ainsi que lors de la première conférence des gouverneurs depuis la révolution du 14 janvier 2011 tenue le samedi 16 avril 2011 à El-Aouina de Tunisie , le Premier Ministre tunisien Caïd-Essebsi avait affirmé au sujet des élections de la future Constituante , son opposition à l’adoption à l’inéligibilité des responsables du R.C.D rétrogradant sur une durée de 23 ans

    Au cours d’une conférence de presse tenue le 26 avril 2011 au Palais du Gouvernement à la Kasbah, le Premier ministre Béji Caïd Essebsi avait affirmé que son gouvernement provisoire a proposé d’interdire la candidature, aux élections de l’assemblée nationale constituante, des anciens responsables du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD-dissous), durant les dix dernières années. Il a, également, proposé d’exclure de ces candidatures les membres du cabinet du président déchu, ses conseillers et les attachés de son cabinet, étant “partie prenante dans la prise de décision”.

    Le Premier Ministre Caïd-Essebsi a justifié le fait de ramener à une durée de 10 ans au lieu de 23 ans, pour les raisons suivantes :

    ” — D’abord, la Haute Instance a un rôle consultatif et non décisionnaire et c’est au gouvernement d’examiner ses propositions et de prendre l’ultime décision, en son âme et conscience.

    “– L’exclusion totale et depuis 1987, objet de controverses, n’est pas conforme au principe d’innocence et aux droits fondamentaux, jetant l’anathème sur tous, y compris ceux qui au lendemain du changement y avaient vu délivrance avant de s’apercevoir de ses leurres et de prendre leurs distances à son encontre. Les cas de Mohamed Charfi, Saadeddine Zmerli, Dali JAZI et d’autres peuvent en témoigner.

    “– La période de 23 ans dépasse largement les délais de prescription légale. La rupture avec le passé et le RCD, déjà engagée, est irrévocable, mais elle ne saurait se convertir en rupture avec le futur, source de divisions profondes et d’exclusion totale d’une large frange de la population. D’où, la logique d’une période de 10 ans. L’adopter, c’est reconnaître la responsabilité du RCD dans ce qui s’est passé durant cette décennie et le condamner, sans esprit de revanche ou de main mise sur l’avenir du pays.

    “– Les plus impliqués sont les proches collaborateurs du président déchu, ce qui ont fait partie du cabinet présidentiel. Parce qu’en fait, il y a avait deux gouvernements, celui de la Kasbah, sans réel grand pouvoir et celui de Carthage où s’exerce le vrai pouvoir. Les membres du cabinet, au fait des décisions et participant à leur confection doivent être concernés.

    “– Par souci d’équité et de justice, et en évitant toute justice collective totalitaire, il convient donc d’établir une liste nominative des personnes concernées par cette disposition, selon leur niveau et degré de responsabilité, de manière objective et de la fixer par décret.

    “– Le gouvernement prône l’apaisement des esprits, la réconciliation nationale, la cohésion de tous les Tunisiens, dans une grande unité, pour réaliser les ambitions de la révolution, loin des règlements de comptes et du lynchage, afin de faire triompher l’esprit de tolérance et de concorde. Il y va de l’avenir de la Tunisie. C’est qui illustrera la révolution tunisienne et en fera une belle référence internationale. ”

    III- Etape N° 3 :

    Le refus catégorique des membres du Conseil de l’ISROR des propositions de Béji Caïd-Essebsi tendant à réviser l’article 15.

    En effet, face à l’opposition de Béji CaÏd-Essebsi, le Conseil de l’ISROR a maintenu sa position refusant de modifier l’article 15 qui a déjà été voté le 11 avril 2011. Les membres du Conseil de l’ISROR ont considéré l’exclusion des responsables du R.C.D de la future Constituante, à savoir les responsables du R.C.D qui ont participé durant les 23 années du règne de BEN ALI comme revêtant une grande valeur symbolique exprimant la rupture totale avec le régime déchu.

    La majorité écrasante des membres du Conseil de L’ISROR, voire la totalité des interventions, ont exprimé un refus catégorique de remettre en discussion des décisions prises à la majorité par le Conseil de l’ISROR.

    Lors de cette réunion du Conseil de l’ISROR en date du 28 avril 2011, les membres du Conseil de l’ISROR ont rapidement réagi à l’égard des déclarations de Caïd-Essebsi concernant la modification de l’article 15 visant à ramener la durée d’exclusion de 23 ans à 10 ans. Les réactions des membres du Conseil de l’ISROR se sont traduites par :

    - une rencontre le 18 avril 2002 au Palais du Gouvernement, de quelques membres du Conseil de l’ISROR avec Caïd-Essebsi,

    - et un refus catégorique des propositions Caïd-Essebsi portant sur la révision de l’article 15 en question.

    Au sein du Conseil de l’ISROR, les membres du Conseil de l’ISROR ont exprimé leur vif mécontentement à l’encontre des décisions du premier Ministre . Les membres du Conseil de l’ISROR ont vu dans ces décisions une manipulation pour ‘faire revenir par la fenêtre certains caciques du régime de Ben Ali’ tout en affirmant que ‘La question des 23 ans revêt une valeur symbolique pour dire notre rupture avec le régime déchu’

    La majorité écrasante des membres du Conseil de l’ISROR voire la totalité des interventions ont exprimé un refus catégorique de remettre en discussion des décisions prises à la majorité par la Haute Instance tout en condamnant ‘la manière unilatéraliste’ de ‘finaliser les décisions’ qui ‘ne sert nullement les intérêts de la stabilité du pays, thème très cher au Premier ministre’. Ils ont affirmé ‘avoir leur mot à dire’ et c’est ‘RCD, dégage !’

    Les membres du Conseil de l’ISROR ont souligné que malgré le caractère consultatif de cette structure, il n’en demeure pas moins qu’elle dispose d’un rôle de coordination avec le Premier ministre pour assurer le suivi de l’exécution des décisions.

    IV- Etape N° 4 :

    Intervention de Yadh BEN ACHOUR auprès du Conseil de l’ISROR lui imposant la révision de l’article 15 conformément aux exigences de Caïd-Essebsi.

    Cette étape a consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR le Vendredi 29 avril 2011 auprès des membres du Conseil de l’ISROR les obligeant à accepter les modifications proposées par le premier Ministre Béji Caïd-Essebsi en prenant l’initiative de réviser l’article 15 du projet du décret-loi relatif à l’Assemblée Nationale Constituante qui a été voté le 11 avril 2011 par le Conseil de l’ISROR.

    En effet, au cours de la cession du Conseil de l’ISROR tenue le 29 avril 2011, Yadh BEN ACHOUR a imposé aux membres du Conseil de l’ISROR sa proposition de réviser l’article 15 en question qui a été voté le 11 avril 2011, afin d’y introduire les idées de Béji Caïd-Essebsi qui vise :

    - à ne pas interdire totalement les responsables Ex-RCDistes de la candidature de la future Constituante

    - à ne pas interdire les Ex-RCDistes de la future Constituante qu’après établissement d’une liste nominative qui serait soumise à agrément au Président par intérim Fouad M’BAZZAA ainsi qu’au Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi qui sont deux membres du gouvernement actuels ayant déjà dans le passé de BEN ALI exercé des hautes responsabilités dans le R.C.D dissous.

    Au cours de cette cession du Conseil de l’ISROR tenue le vendredi 29 avril 2011, Yadh BEN ACHOUR a imposé la révision de l’article 15 déjà adopté le 11 avril 2011 de la manière suivante :

    1- la première révision portant sur l’article 15 en question qui a été imposée par Yadh BEN ACHOUR aux membres du Conseil de l’ISROR était de n’interdire de se présenter aux élections de la Constituante que seulement les membres du Gouvernement du président déchu qui ont appartenu au R.C.D. ainsi que les personnes qui ont occupé des responsabilités dans les structures du R.C.D durant le règne de BEN ALI,

    2- la deuxième révision portant sur l’article 15 qui a été imposée par Yadh BEN ACHOUR aux membres du Conseil de l’ISROR avait consisté à introduire l’établissement de deux listes qui ne seraient pas établies par la haute instance indépendante pour les élections mais par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, c’est-à-dire l’ISROR. La première liste précisait les noms des responsables ayant participé aux gouvernement d’appartenance R.C.D ainsi que les personnes ayant occupé des fonctions de responsabilités dans les structures du R.C.D.

    Quant à la deuxième liste, cette dernière préciserait les noms des personnes qui ont appelé BEN ALI à renouveler sa candidature à l’élection présidentielle pour 2014.

    Toutefois, lors de cette révision du 29 avril 2011, Yadh BEN ACHOUR n’a pas révisé la durée de 23 ans qui était alors maintenue car il souhaitait la réviser ultérieurement en procédant progressivement par étape afin de ne pas rencontrer trop d’oppositions des membres du Conseil de l’ISROR.

    Selon la proposition formulée par Yadh BEN ACHOUR le 29 avril 2011 aux membres du Conseil de l’ISROR, l’article 15 doit être révisé dans ses dispositions de la manière suivante :

    ” L’interdiction aux personnes ayant assumé, au cours des 23 dernières années, des responsabilités gouvernementales, à l’exception de ceux qui n’ont pas appartenu au RCD dissous, de se porter candidat à l’élection de l’assemblée constituante. Cette interdiction concerne, également, les citoyens ayant assumé une responsabilité dans les structures du RCD, sous le régime du président déchu, au cours des 23 dernières années.

    Une liste des personnes concernées doit être établie par décret-loi, sur proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la Révolution. Les candidatures à l’assemblée constituante sont interdites, en outre, pour ceux qui ont appelé le président déchu à présenter sa candidature à l’élection présidentielle de 2014. Une liste sera, également, établie à cet effet.”

    Cette proposition de Yadh BEN ACHOUR visant la révision de l’article 15 précité a été soumise au vote aux membres du Conseil de l’ISROR au cours de sa réunion tenue le 29 avril 2011. Malgré que la majorité des partis politiques s’est opposée à cette révision, cette proposition a été quand même votée à la majorité, en raison de l’appui des personnalités nationales et de certaines associations qui sont favorables à Yadh BEN ACHOUR .

    En effet, la principale raison du vote au sein du Conseil de l’ISROR de la proposition de Yadh BEN ACHOUR formulée le 29 avril 2011 afin de réviser l’article 15 en question dans un sens favorable à Béji Caïd-Essebsi tient au fait de l’apui de la majorité des personnalités nationales et de certaines associations eainsi que de la majorité des partis politiques qui sont favorables à Yadh BEN ACHOUR au sein du Conseil de l’ISROR. Cette tendance a favorisé l’adoption du projet du décret-loi, particulièrement concernant les dispositions relatives à la parité, à l’exclusion des responsables Ex6RCDistes et au mode du scrutin.

    Yadh BEN ACHOUR a sélectionné une majorité des membres composant son Conseil de l’ISROR qui lui sont favorables, sachant à l’avance que ces membres vont appuyer ses propositions ainsi que son projet du décret-loi sur la Constituante qui a été élaboré par la “Comité des Experts” de l’ISROR.

    Les personnalités nationales qui composent le Conseil de l’ISROR représentent presque la moitié des membres du Conseil de l’ISROR. Les personnalités nationales de l’ISROR sont issues en majorité des centristes ou des anciens R.C.D., de la gauche laïque, de la LTDH et des féministes de l’Association Tunisienne des Femmes Démocrates (AFTD), présidée par Sana BEN ACHOUR.

    Les Associations membres du Conseil de l’ISROR sont dans leur majorité (à l’exception de quelques unes), favorables à Yadh BEN ACHOUR et à son projet du décret-loi relatif à l’Assemblée Nationale Constituante comme l’AFTD de Sana BEN ACHOUR, l’AFTURD, l’Ordre National des Médecins, le SNJT, le Syndicat Tunisien des Médecins de libre pratique, l’UTICA, les diverses Organisations d’émigrés tunisiens, etc…

    Il en est de même des partis politiques comme Ettajdid, le Parti Démocrate Progressiste, le M.D.S, le PSG qui sont favorables à Yadh BEN ACHOUR.

    Le parti politique ETTAJDID est très proche de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD) présidée par Sana BEN ACHOUR puisque Sana BEN ACHOUR est membre du Comité Central du Parti ETTAJDID. L’ATFD compte une vingtaine de féministes qui sont membres du Conseil de l’ISROR au titre des personnalités nationales.

    Selon la deuxième composition de l’ISROR approuvée le 05 avril 2011, ce dernier comptait 155 membres qui se répartissent de la manière suivante :

    a– presque un peu moins de la moitié du Conseil de l’ISROR soit exactement 72 membres proviennent des personnalités nationales qui ont été désignées par Yadh BEN ACHOUR. Ces personnalités nationales sont issues en majorité de l’Association des femmes tunisiennes démocrates issues de l’Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD)de Sana BEN ACHOUR et les autres de la Ligue tunisienne des droits de l’Homme (LTDH ) ou d’anciens R.C.D qui dit-on des modérés laïques….Ces 72 membres disposent de 72 voix à raison d’une voix par membre lors des opérations de vote.

    b- Les partis politiques qui sont au nombre de 12 totalisent 36 membres partis politiques tunisiens et chaque membre dispose d’une voix lors des opérations de vote au même titre que les personnalités nationales.

    c- Les Associations et syndicats totalisent 33 membres à raison d’une voix par membre lors du vote,

    d- les représentants des régions totalisent 12 membres soit 12 voix à raison d’une voix par membre lors du vote

    e- les familles des martyrs totalisent 2 membres soit 2 voix à raison d’une voix par membre lors du vote.

    L’inconvénient majeur de cette répartition dans le système de vote conçu par Yadh BEN ACHOUR est d’avoir contrebalancé l’ensemble des représentants du peuple tunisien, à savoir les partis politiques, syndicats et associations, par autant de voix réservées aux personnalités tunisiennes. Ce qui n’est pas normal c’est que l’ensemble des partis politiques et associations tunisiennes et syndicats ne peuvent totaliser que 69 voix alors que les 72 personnalités tunisiennes qui font contrepoids , totalisent à elles seules 72 voix ! Les voix des personnalités nationales qui ne représentent pas le peuple tunisien et qui de surcroît ont été choisies par Yadh BEN ACHOUR pour appuyer son orientation politique, ces voix des personnalités nationales dépassent de loin les voix de l’ensemble des représentants des partis politiques ainsi que les associations et syndicats tunisiens . Il est clair que dans ces conditions, le consensus se fait rapidement apparaître en fav eur de Yadh BEN ACHOUR et son projet du décret-loi relatif à la Constituante. Même en cas de vote, la majorité est rapidement acquise en faveur du projet du décret-loi tel que rédigé par les experts de la Commission puisque seules les personnalités nationales comptent presque pour la moitié des voix exprimées. C’est de cette manière que Yadh BEN ACHOUR a réussi à imposer sa proposition de modifier l’article 15 du projet du décret-loi organisant la Constituante en la soumettant au vote dont le système lui est favorable.

    V- Etape N°5 :

    L’intervention de Yadh BEN ACHOUR auprès de Béji Caïd Essebsi pour la signature d’un compromis révisant l’article 15.

    Cette cinquième étape a consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR en faveur de la position exprimée par Béji Caïd-ESSEBSI par la conclusion d’un accord sous forme d’un compromis signé le matin du Mardi 03 mai 2011 au palais du gouvernement à la Kasbah, entre Yadh BEN ACHOUR, représenté par la vice-présidente du Conseil de l’ISROR, la nommé : Latifa LAKDHAR et le premier Ministre Béji Caïd-Essebsi assisté de son ministre conseiller, le nommé : Rafaa BEN ACHOUR.

    Ce qui est paradoxal, c’est que ce compromis du Mardi 3 mai 2011 avec Béji Caïd-Essebsi a été engagé unilatéralement par Yadh BEN ACHOUR sans aucune information préalable des membres du Conseil de l’ISROR pour l’accomplir, préférant les mettre dans le fait accompli et sous l’effet de la surprise….

    Cette renconte entre Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi qui s’est déroulée à huis clos, a été d’une d’une composition très restreinte ne comprenant pas des membres du Conseil de l’ISROR mais uniquement les membres du bureau de l’ISROR qui sont en réalité des agents administratifs de l’ISROR travaillant sous l’autorité et sous les ordres de Yadh BEN ACHOUR.

    Cette réunion du 3 mai 2011 a été composée, du côté de l’ISROR :

    - du Président de l’ISROR, Yadh BEN ACHOUR ainsi que des membres du bureau de l’ISROR, à savoir :

    - Mme Latifa Lakhdhar, vice-présidente de l’ISROR

    - M. Ghazi Ghrayri, porte parole de l’ISROR (celui-ci a démissionné de sa fonction de porte-parole vers le 10 juin 2011).

    - M. Belgacem Abbassi, rapporteur de l’ISROR

    Du côté du Gouvernement , ont assisté à cette réunion du 3 mai 2011

    - Béji Caïd-Essebsi, le Premier Ministre tunisien actuel,

    - le ministre délégué auprès du Premier ministre : Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR

    - et le secrétaire d’Etat auprès du Premier ministre : M. Ridha Belhaj,

    Dans une déclaration faite par Yadh BEN ACHOUR le 4 mai 2011, la réunion du 3 mai 2011 entre Béji Caid -Essebssi avec les membres du bureau du L’ISROR, a permis de parvenir à un compromis sur l’article 15 en question dont le texte serait le suivant :

    ” l’interdiction aux membres du gouvernement de se présenter aux élections de la Constituante, à l’exception de ceux qui n’ont pas adhéré au RCD sous l’ancien régime. Seront également exclus ceux qui ont assumé des responsabilités au sein des structures du RCD et les personnes qui ont exhorté le président déchu à se porter candidat à l’élection présidentielle 2014. Deux listes nominatives seront établies à cet effet par décret présidentiel, sur proposition de la haute instance “.

    Le texte de ce compromis adopté lors de la réunion du mardi 03 mai 2011 remplacera l’article 15 qui a été déjà révisé le 29 avril 2011

    Les principales modifications apportées à l’article 15 et qui ont fait l’objet de ce compromis adopté lors de la réunion du 3 mai 2011 peuvent se résumer de la manière suivante :

    1- suppression de la référence à la durée relative à la participation des responsables du R.C.D dissous dans le régime du président déchu, durée qui sert comme référence pour déterminer l’interdiction des responsables du R.C.D. de la future élection de la Constituante. La référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans n’est plus mentionnée et n’est plus exigée comme étant un critère d’interdiction pour les responsables du R.C.D dans la future Constituante.

    2- deux listes nominatives seront établies par décret présidentiel, sur proposition de la haute instance qui doivent mentionner les responsables Ex-RCDistes qui seraient interdits de se présenter comme candidats aux élections de la future Constituante.

    - la première liste concerne l’interdiction de se porter candidat à l’élection de la Constituante aux personnes gouvernementales qui ont appartenu au R.C.D. ainsi que les citoyens ayant assumé une responsabilité dans les strucutres du R.C.D sous le régime du président déchu,

    - la deuxième liste doit mentionner les noms des personnes qui ont appelé le président déchu à présenter sa candidature à l’élection présidentielle de 2014, personnes qui devraient également être interdites de se présenter comme candidats à l’élection de la future Constituante.

    3- En outre, la principale innovation apportée par ce compromis du 3 mai 2011 est que l’établissement des deux listes mentionnant les personnes responsables du R.C.D qui devraient être interdits dans l’élection de la future Constituante doit obéir à une procédure exigeant un décret présidentiel, sur proposition de l’ISROR, c’est-à-dire que les noms portés sur ces listes doivent avoir l’approbation de Caïd-Essebsi et de Fouad M’BAZZAA.

    Bref, nul responsable du R.C.D ne serait interdit de la future Constituante que si son nom apparaîtrait dans l’une des deux listes qui seraient proposées par le Conseil de l’ISROR et qui seraient modifiées par le Premier Ministre et le Président intérimaire qui ont un pouvoir discrétionnaire dans l’établissement de ces deux listes.

    Or, Fouad M’BAZZAA et Béji Caïd-Essebsi sont des anciens Ex-RCDistes notoires et les deux listes seront certainement modifiées à leur demande et ne pourraient faire l’objet d’un décret présidentiel visant l’interdiction des personnes R.C.D. de la future Constituante que si elles ont obtenu l’accord de Fouad M’BAZZAA et de Béji Caïd-Essebsi.

    Les membres influents qui ont assisté à la réunion du 03 mai 2011 comprenant Béji Caïd-Essebsi, Yadh BEN ACHOUR ainsi que son frère Rafaa BEN ACHOUR sont des Ex-RCDistes notoires. Fouad M’BAZZAA n’a pas assisté à cette réunion du 03 mai 2011 mais il sera associé prochainement lors de l’établissement des listes comprenant les noms des Ex-RCDistes qui seraient interdits de présenter leurs candidature pour la prochaine Constituante.

    C’est pour cette raison que la durée de 23 ans ou même de 10 ans pour déterminer la participation des responsables Ex-RCDistes dans l’ancien régime de BEN ALI gêne beaucoup Yadh BEN ACHOUR, son frère Rafaa BEN ACHOUR, Béji-Caïd-Essebsi et Fouad M’BAZZAA ainsi que l’ensemble des ministres, Sécretaires d’Etat et autres responsables de l’ancien régime de BEN ALI étant donné qu’ils étaient eux-mêmes des responsables Ex-RCDistes et se trouvent visés par l’interdiction de l’inégilibilité aux futures élections tunisiennes…

    C’est ce qui explique que ces responsables Ex-RCDistes désirent être réhabilités afin de participer dans l’avenir politique de la Tunisie. La suppression de toute référence à la durée pour déterminer l’inéligébilité à la Constituante ainsi que l’établissement de listes précisant les noms des inéligibles, permet à la majorité des Ex-RCDistes dont les noms ne figurant pas dans ces listes d’être dispensés de toute interdiction dans la vie politique future en Tunisie…!

    1-Yadh BEN ACHOUR était du temps de BEN ALI, un responsable Ex-RCDiste.

    Il est à rappeler que dès l’arrivée du Dictateur BEN ALI en 1987, Yadh BEN ACHOUR avait été désigné par BEN ALI pour excercer la fonction de Membre du Conseil Economique et Social durant l’année 1987-1988.

    En juillet 1990, Yadh BEN ACHOUR était décoré par BEN ALI au grade de Commandeur de l’ordre de la République.

    De même, Yadh BEN ACHOUR, avait été désigné par BEN ALI comme Membre du Conseil Constitutionnel, fonction qui a été excercée par Yadh BEN ACHOUR de 1988 à 1992. A l’approche de la fin de son mandat fin 1992 et après avoir excercé durant 4 ans cette fonction de membre du Conseil Cnstitutionnel, Yadh BEN ACHOUR avait fait semblant de démissionner de cette fonction.

    En outre, on ne trouve aucune trace écrite qui atteste que Yadh BEN ACHOUR était un opposant à BEN ALI de 1987 jusqu’au 14 janvier 2011.Du temps de BEN ALI, jamais Yadh BEN ACHOUR n’avait critiqué la torture qui était pratiquée sur le peuple tunisien, ni les excès de la police. Yadh BEN ACHOUR n’a jamais été arrêté par la police de BEN ALI, ni torturé à l’époque de BEN ALI…!

    AU contraire, Yadh BEN ACHOUR a eu tous les honneurs à l’époque de BEN ALI.. En effet, Yadh BEN ACHOUR était autorisé par BEN ALI, de fin 1987 jusqu’au 14 janvier 2011, à organiser des colloques, à rédiger des articles dans l’ensemble des revues puisqu’il a été considéré par BEN ALI comme faisant partie de l’élite intellectuelle du R.C.D. appartenant à l’Université du 7 novembre de Carthage et à l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel ainsi qu’à l’Association Tunisienne de Droit Constitutionnel (A.T.D.C.) qui sont des institutions bénalistes de premier ordre. C’est pour cette raison qu’à l’époque de BEN ALI, Yadh BEN ACHOUR se permettait de rédiger des articles dans de nombreuses revues, privilège qui n’était pas accordé au peuple tunisien où la liberté d’expression était refusée aux opposants.

    Après la fin en 1992 de sa fonction de Membre du Conseil Constitutionnel, Yadh BEN ACHOUR a continué à occuper de hautes fonctions universitaires sous la bénédiction de BEN ALI. C’est ainsii que de 1993 à 1999, Yadh BEN ACHOUR avait assuré la fonction de Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis avec l’approbation du Ministère de l’Enseignement Supérieur du régime de BEN ALI. Si réellement Yadh BEN ACHOUR était opposant à BEN ALI, le Ministère de l’Enseignement Supérieur de Tunisie n’aurait jamais accepté de confier à Yadh BEN ACHOUR d’être le Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques Politiques et Sociales de Tunis de 1993 à 1999.

    Yadh BEN ACHOUR est aussi Membre fondateur de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel (A.I.D.C.) de Tunis. Les membres de l’A.I.D.C. ainsi que l’A.T.D.C. qui sont en majorité des enseignants universitares de Droit Public considérés longtemps comme étant l’élite de BEN ALI, tels que Yadh BEN ACHOUR, Rafaa BEN ACHOUR, Sana BEN ACHOUR, Slim LAGHMANI, Farhat HORCHANI, Zouhayer M’DHAFFER, etc.., avaient largement contribué à la révision de la Constitution tunisienne de 2002 qui avait permis à BEN ALI de se présenter sans limite de mandats, tout en organisant durant tout le règne de BEN ALI des Colloques défendant sa politique .

    L’ensemble de ces hautes fonctions qui ont été exercées par yadh BEN ACHOUR durant le règne de BEN ALI prouvent que Yadh BEN ACHOUR était un responsable Ex-RCDiste directement visé par l’interdiction de l’inégibilité aux prochaines élections…

    2- Il en est de même de Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Yadh BEN ACHOUR est un responsable Ex-RCDiste.

    Également, Rafaa BEN ACHOUR enseignait à la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de Tunis et à l’ Université de droit du 7 novembre de Carthage où on retrouve l’élite intellectuelle de BEN ALI.

    Rafaa BEN ACHOUR avait fait partie du Gouvernement de BEN ALI en 2001-2002 en tant que Secrétaire d’État auprès de l’Éducation Nationale de janvier 2001 à septembre 2002. Il était chargé de l’innovation pédagogique mais en réalité, il s’est détaché de sa fonction d’Enseignant universitaire auprès de l’éducation nationale pour mieux se consacrer à la révision constitutionnelle de 2002 voulue par BEN ALI, conjointement avec d’autres ministres comme Zouhayer M’DHAFFER et Lazhar BOUAUNI, etc…

    Dès l’arrivée de BEN ALI, Rafaa BEN ACHOUR avait été promu pour occuper la fonction de Président de l’Université des Sciences, des Techniques de Médecine de Tunis de 1997 à décembre 2000. Il a été Secrétaire Général de l’Académie Internationale de Droit Constitutionnel (AIDC) de 1988 à 1998, Académie qu’il préside actuellement et considérée comme étant le nid des idéologues de BEN ALI. Il a été vice-président de l’Association tunisienne de Droit constitutionnel (ATDC) de 1981 à 2000. Rafaa BEN ACHOUR a participé en 2002 à la révision de la constitution tunisienne qui a permis à BEN ALI de se présenter sans limite de mandats tout en lui octroyant des immunités lui permettant de fuir.

    Ces hautes fonctions exercées par Rafaa BEN ACHOUR du temps de BEN ALI, notamment la fonction de Secrétaire d’Etat auprès de l’éducation nationele en 2001-2002 prouvent que Rafaa BEN ACHOUR était un responsable Ex-RCDistes ou d’appartenance R.C.D.

    3- En ce qui concerne Fouad M’BAZZA, celui-ci était également comme Yadh BEN ACHOUR et Rafaa BEN ACHOUR un ancien responsable Ex-RCDiste.

    Durant le règne de BEN ALI, Fouad m’BAZZAA avait reçu par BEN ALI les décorations suivantes :

    - le Grand Cordon de l’ordre de la République.

    - le Grand Cordon de l’ordre de l’indépendance.

    - le Grand Cordon de l’ordre de 7 Novembre.

    Sous le régime de BEN ALI, Fouad M’BAZZAA avait exercé la fonction de Président de la Chambre des députés dont les membres sont majoritairement des R.C.D. du 14 octobre 1997 jusqu’au 14 janvier 2011, date de la fuite du dictateur BEN ALI

    En effet, dès 1988, Fouad M’BAZZAA a été élu Membre du Comité Central du Rassemblement Constitutionnel Démocratique (R.C.D.) de BEN ALI. Et en 1993, Fouad M’BAZZAA a été de nouveau réélu Membre du Comité Central du RCD.

    En 1997, Fouad M’BAZZAA a été élu Membre du Bureau Politique du RCD.

    4- Il en est de même de Béji Caïd-Essebsi .

    A l’arrivée du dictateur BEN ALI, Béji Caïd-Essebsi en quittant le Parti Socialiste Destourien de BOURGUIBA, s’est converti dans le R.C.D., pour exercer la fonction de membre du Comité Central du R.C.D jusqu’à juillet 2001.

    Sous BEN ALI, et après 198,7 Béji Caïd-Essebsi avait exercé la fonction de membre du Conseil Constitutionnel.

    En 1988, Béji Caïd-Essebsi était élu député d’appartenance R.C.D. fonction qu’il avait occupé jusquà 1994.

    En 1990-1991, Béji Caid-Essebsi était élu Président de la Chambre des députés, d’appartenance .R.C.D.

    L’ensemble de ces fonctions qui ont été exercées par Béji Caïd-Essebsi font de lui un responsable Ex-RCDiste frappé d’inégibilité lors des prochaines élections tunisiennes.

    VI – Etape N° 6 :

    L’intervention de Yadh BEN ACHOUR auprès du Conseil de l’ISROR leur demandant l’adoption d’un communiqué d’appui au compromis conclu le 3 mai 2011 avec Béji Caïd-Essebsi portant sur la révision de l’article 15.

    Cette étape avait consisté dans l’intervention de Yadh BEN ACHOUR le jeudi 5 mai 2011 auprès des membres du Conseil de l’ISROR leur demandant l’adoption d’un communiqué appuyant le compromis qu’il a conclu le mardi 3 mai 2011 avec Béji Caïd-Essebsi tout en évitant de soumettre ce compromis au vote au sein du Conseil.

    Pour contourner ce vote et éviter le rejet ou la modification de ce compromis du 3 mai 2011, Yadh BEN ACHOUR a réussi à arracher aux membres du Conseil de l’ISROR l’adoption d’un communiqué se contentant tout simplement d’un appui au texte du compromis du 03 mai 2011 relatif à la révision de l’article 15 en question.

    A ce sujet, et d’une manière rapide, une réunion du Conseil de l’ISROR avait eu lieu jeudi 5 mai 2011 au Bardo pour examiner le texte du compromis qui a été arrêté le 03 mai 2011 entre Caïd-Essebsi et les membres du bureau de l’ISROR, compromis relatif aux nouvelles dispositions de l’article 15 en question.

    Yadh BEN ACHOUR a encouragé ce compromis en déclarant que : ” ce compromis permettra au pays de sortir de sa crise politique et de trouver un terrain d’entente entre le gouvernement et la haute instance. Les membres de la haute instance, sont appelés, a-t-il dit, à dépasser la logique de confrontation, dés lors qu’il s’agit d’une question stratégique qui engage l’avenir du pays. Il est de la responsabilité de la haute instance, a estimé M. Ben ACHOUR, de dépasser tous les antagonismes et d’aller de l’avant en vue de l’organisation des élections à la date prévue du 24 juillet “.

    Après un débat houleux, beaucoup de membres du Conseil de l’ISROR ont émis des doutes sur la proposition de Caïd-Essebsi relative à la révision de l’article 15 en question.

    C’est ainsi que Moncef Yaacoubi et Mokhtar Trifi, se sont interrogés sur les garanties offertes par le gouvernement pour montrer son engagement à adopter une liste nominative, proposée par l’Instance, des personnes exclues des prochaines élections sans pour autant y intervenir.
    Ils ont aussi demandé si le gouvernement était prêt à présenter les documents nécessaires permettant d’établir ces listes particulièrement après la dissolution du RCD.

    D’autres intervenants ont émis des doutes concernant cette proposition de Caïd-Essebsi révisant l’article 15 du projet du décret-loi de la Constituante d’autant plus que la question de la période considérée pour délimiter la liste des responsables du RCD n’a pas été encore tranchée.

    Mais ce qui est paradoxal. c’est que les membres du Conseil de l’ISROR n’ont pas réagi au sujet de la question relative à la suppression totale de toute référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans qui a été décidée dans le contenu du compromis du 3 mai 2011 conclu entre Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi

    De même, les membres du Conseil de l’ISROR n’ont pas débattu de la question relative à la durée de participation des responsables du R.C.D qui devrait remonter, soit sur une période de 10 ans, soit sur une période de 23 ans, durée qui devrait servir comme un critère déterminant l’inéligibilité des responsables du R.C.D. de la future Constituante.

    Comme les membres du Conseil de l’ISROR sont majoritairement favorables à Yadh BEN ACHOUR, un consensus s’est dégagé évitant des discussions sur le contenu du compromis du 3 mai 2011 précité conclu entre Yadh BEN ACHOUR et Béji Caïd-Essebsi.

    Après un débat houleux, les membres du Conseil de l’ISROR ont finalement accepté d’adopter à l’initiative de Yadh BEN ACHOUR, un communiqué appuyant le compromis auquel est parvenu le Bureau de l’Instance et le Premier ministre concernant l’art.15 du décret-loi portant élection de la Constituante, dans le souci de transcender ses différends avec le gouvernement provisoire.

    C’est de cette manière et à travers ce communiqué d’apui, que les membres du Conseil de l’ISROR ont été considérés implicitement , sans avoir procédé au vote du compromis, comme ayant approuvé le nouveau texte de l’article 15 conclu le 03 mai 2011 entre Caïd-Essebsi et Yadh BEN ACHOUR ainsi que le bureau de l’ISROR

    VII – Etape N° 7 :

    L’adoption par le Conseil des Ministres le 6 mai 2011 de l’article 15 tel que révisé par le compromis du 3 mai 2011.

    Cette étape avait consisté dans la communication rapide par Yadh BEN ACHOUR, le Président de l’ISROR du contenu du compromis du 3 mai 2011 appuyé par le communiqué du Conseil de l’iSROR au Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA qui s’est tenu le Vendredi 6 mai 2011.

    En effet, une fois que Yadh BEN ACHOUR est parvenu à arracher du Conseil de l’ISROR un communiqué d’apui au compromis adopté le 3 mai 201, les choses sont devenues très simples

    Le texte du compromis du 3 mai 2011 qui a été appuyé par le Conseil de l’ISROR le 5 mai 2011 a été transmis le vendredi 06 mai 2011 au Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA, lequel lors de cette séance après l’avoir de nouveau modifié, l’a approuvé et ratifié sous forme de décret-loi.

    Selon cette adoption et ratification sous forme de décret-loi par le Conseil des Ministres en date du 6 mai 2011, les dispositions de l’article 15 du projet de décret-loi relatif à l’élection de l’assemblée nationale constituante seraient les suivantes :

    ” A le droit de présenter sa candidature à l’assemblée nationale constituante, tout électeur âgé de plus de 23 ans accomplis le jour de la présentation de sa candidature.

    Ne leur est pas permis de présenter leur candidature:

    * Les personnes ayant assumé des responsabilités au sein du Gouvernement du président déchu, à l’exception des membres de ce gouvernement n’ayant pas appartenu au Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD – Dissous).

    * Les personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du RCD, sous le régime du président déchu. Les responsabilités concernées seront déterminées par décret, sur proposition de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution.

    * Les personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature à l’élection présidentielle de 2014. Cette liste sera établie par la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution. ”

    Ce sont finalement ces nouvelles dispositions de l’article 15 du ce décret-loi sur la Constituante approuvées le 6 mai 2011 en Conseil des Ministres présidé par Fouad M’BAZZAA qui seraient définitivement retenues, lequel décret-loi a été publié le 10 mai 2011 au Journal Officiel Tunisien.

    Ces dispositions définitives du décret-loi relatives à l’article 15 peuvent se résumer ainsi

    1- la référence à la durée de 10 ans ou de 23 ans a été définitivement supprimée. On ne tient plus compte de la durée de la participation des responsables Ex-RCDistes dans les structures du .R.C.D pour déterminer leur inéligibilité à la Constituante,

    2- Les listes des personnes qui ont occupé des postes de responsabilité dans les structures du R.C.D sous le régime du dictateur déchu BEN ALI seront établies conjointement par le Conseil de l’ISROR et le Gouvernement. Le Conseil de l’ISROR communique d’abord ses propositions de listes à Béji Caïd-Essebsi ainsi que Fouad M’BAZZAA qui à leur tour pourront les réviser avant leur adoption par décret..

    3- Les listes des personnes qui ont appelé le président en fuite à renouveler sa candidature présidentielle de 2014 relèveront de la compétence du Conseil de l’ISROR.

    Il est à constater que le premier ministre Béji Caïd-Essebsi ainsi que le Président par intérim Fouad M’BAZZAA conserveront un pouvoir discrétionnaire venant au secours des responsables Ex-RCDistes qui majoritairement ne pourront être inéligibles à la future Constituante que si leurs noms figureraient sur les listes

    Ainsi un grand nombre parmi les responsables Ex-RCDistes auront le plaisir de pouvoir se présenter non seulement à la Constituante mais à d’autres élections tunisiennes.telles que les législatives, les présidentielles et les municipales, etc… Ce qui ouvre la porte d’accès au retour des Ex-RCDistes prochainement dans la vie politique tunisienne.

    Ironiquement, le préambule du decret-loi du 10 mai 2011 relatif à l’élection de l’AssembléeNationale Constituante

    stipule que :

    “Cette loi électorale a été élaborée, souligne son préambule, dans le but rompre avec l’ancien régime fondé sur le despotisme, l’absence de la volonté du peuple et la falsification des élections, et en fidélité aux principes de la révolution tunisienne visant à instaurer une légitimité fondée sur la démocratie, la liberté, l’égalité, la justice sociale, la dignité, le pluralisme, les droites de l’Homme et l’alternance au pouvoir”

    VIII- Etape N° 8 :

    La mise en oeuvre des dispositions de l’article 15 adopté en Conseil de Ministres le 6 mai 2011.

    Le mardi 31 mai 2011, le Conseil de l’ISROR a constitué deux Commissions :

    - la première Commission sera chargée de l’élaboration d’un nouveau texte du pacte républicain, tandis que

    - la deuxième Commission ( appelée Commission N° 17 ) aura pour mission d’établir les listes des candidats inéligibles à la Constituante, dont les responsables du RCD dissous et les personnes qui ont exhorté le président déchu à se porter candidat à l’élection présidentielle de 2014.

    La composition des membres de la Commission chargée d’élaborer la liste des candidats inéligibles à la Constituante a été entourée de beaucoup de secret et de huit clos.

    Au cours de cette réunion, le Conseil de l’ISROR a adopté le projet du décret relatif au découpage électoral et à la répartition des sièges en fonction des circonscriptions dans les élections de la Constituante. A ce sujet, il est prévu 218 sièges qui seront désignés au sein de la future Assemblée Nationale Constituante dont 19 seront réservés aux tunisiens à l’étranger. Le nombre des circonscriptions électorales a été fixé à 33 circonscriptions dont 27 en Tunisie et 6 à l’étranger.

    La première difficulté dans la mise en ouvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante va provenir certainement de la preuve de leur appartenance au R.C.D en tant qu’adhérents responsables du R.C.D dissous.

    En effet, la seule preuve de cette appartenance au R.C.D dissous en tant que responsable dans l’une des structures de ce parti, ne peut provenir qu’en se référant aux archives du R.C.D. qui peuvent dévoiler les noms des adhérents et responsables du R.C.D dissous…

    Cependant, quand on sait que beaucoup d’archives du parti du R.C.D ont été détruites volontairement après le 14 janvier 2011, beaucoup de responsables Ex-RCDistes ainsi que d’anciens membres du Gouvernment ayant exercés dans le régime de BEN ALI vont avoir la chance d’échapper à l’interdiction de l’inéligibilité prévue par l’article 15 du décret-loi organisant la Constituante….!

    D’autre part, même si les listes des adhérents responsbales au R.C.D. dissous existent encore, ces listes peuvent être falsifiées pour ne pas révèler les noms des Ex-RCDistes responsables, ou elles peuvent être reproduites en faux….

    La deuxième difficulté dans la mise en oeuvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante peut provenir du fait que beaucoup de responsables Ex-RCDistes ont exercé des fonctions dans les strucutres du R.C.D et ont ensuite démissionné…Faut-il les incriminer ?

    La troisième difficulté dans la mise en eouvre de l’inéligibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante provient du pouvoir discrétionnaire qui va entourer l’établissement de ces listes des responsables Ex-RCDistes frappés de l’inéligibilités à la Constituante.

    Ce pouvoir discrétionnaire est susceptible d’émaner à la fois de la Sous-Commission N°17 de l’ISROR relative aux inéligibiltés, du Président de l’ISROR Yadh BEN ACHOUR ainsi que du Premier MInistre Béji Caïd-Essebsi et le Président par intérim Fouad M’BAZZAA qui dans l’ensemble vont tous intervenir pour sélectionner comme bon leur semble les Responsables Ex-RCDistes inéligibles à la future Constituante.

    En effet, il est une certitude que les listes nominatives qui vont être établies par la Commission N°17 sur l’inéligibilité à la Constituante ne vont faire apparaître, sur les quinzaine de milliers d’anciens responsables Ex-RCDistes, que peu de noms des personnes visées par l’interdiction de l’inéligibilité…! A titre d’exemple, y’aurait-il sur ces listes sans aucune omission l’inscription des noms de l’ensemble des présidents des cellules du R.C.D qui étaient du temps de BEN ALI au nombre du 8803 personnes, ou les noms des Omdas majoritairement Ex-RCDistes, ou les noms des Conseillers municipaux et des délégués et gouverneurs majoritairement Ex-RCDistes aussi…? Faut-il recenser les noms de ces responsables Ex-RCDistes en partant de 1987 jusqu’au 14 janvier 2011 sachant que beaucoup parmi eux ont exercé que des fonctions électives portant sur quelques années de participation comme Ex-RCDistes ?

    Ironiquement, l’établissement de ces listes sur l’inégilibilités des responsables Ex-RCDistes va jouer en faveur de ces Ex-RCDistes puisque sur les dizaines de milliers de ceux qui ont appelé l’ancien président à se représenter pour un nouveau mandat en 2014 et sur la quinzaine de milliers d’autres anciens responsables Ex-RCDistes, seuls probablement un millier de responsables Ex-RCDistes verront leurs noms établis par les listes des inéligibilités à la Constituante.

    En quelques sortes, cela signifie que les autres responsables Ex-RCDistes dont les noms ne seront pas mentionnés dans les listes qui seront approuvées par decret, ces responsables ex-RCDistes seront réhabilités à participer dans les prochaines élections tunisiennes aussi bien celles qui concernent l’Assemblée Nationale Constituante mais aussi celles qui concernent dans l’avenir les présidentielles, les législatives et les municpales tunisiennes….Est-ce alors des listes qui interdisent et qui en même temps et par voie de conséquence réhabilitent les responsables Ex-RCDistes…?

    D’ailleurs, à ce sujet, le Président Yadh BEN ACHOUR partage les mêmes arguments que Béji Caïd-Essebsi concernant les responsables Ex-RCDistes frappés d’inéligibilité à la Constituante.

    Concernant les Ex-RCDistes, Yadh BEN ACHOUR a maintes fois affirmé qu’il n’est pas pour la chasse aux sorcières.
    Cependant, la question n’est pas de faire la chasse aux sorcières aux simples adhérents Ex-RCDIstes mais plutôt aux Responsables Ex-RCDistes, conformément à la volonté du peuple tunisien confirmée le 14 janvier 2011, afin d’éviter à ce que ces Responsables Ex-RCDistes ne reviendront en force dans la vie politique tunisienne pour reprendre leurs conduites bénalistes comme au temps des 23 dernières années du régime du dictateur BEN ALI…!

    Malheureusement, le gouvernement actuel qui est provisoire et non pas transitoire cherche à maintenir au pouvoir les responsables Ex-RCDistes au motif “déviter de leur faire la chasse aux sorcières”, ou “d’éviter de les jeter en pâture”…

    Dans un entretien accordé à “la Presse de Tunisie” en date du 8 mai 2011 recueilli par B. OUESLATI intitulé ” Report de la date des élections”, Yadh BEN ACHOUR avait affirmé au sujet de l’inéligilibilité des responsables Ex-RCDistes à la future Constituante qui ont participé dans les structures du RCD dissous :
    « qu’il faudra, faire preuve de beaucoup de bon sens pour ne pas tomber dans l’inquisition et la chasse aux sorcières. Nous devons être à la fois justes et équitables. Sur ce plan, ce ne sera ni 10 ni 23 ans, mais plutôt un système de sélection qui tienne compte de plusieurs

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  4. Mounir BEN AICHA says:
    August 11, 2011 at 3:19 pm

    Titre :

    Sana BEN ACHOUR et la loi tunisienne sur l’héritage (Successions)

    Lundi 8 aout 2011, quelques féministes tunisiennes dirigées par Sana BEN ACHOUR, l’ex-présidente de l’Association tunisienne des femmes démocrates ont manifesté devant la KASBA de Tunis, revendiquant la modification de la loi tunisienne sur l’héritage inspirée selon les féministes de l’Islam et du Coran…

    Pendant que ces féministes tunisennes manifestent devant la KASBA, le Conseil des Ministres de Tunisie était en réunion présidée par le Premier Ministre Béji Caïd-Essebsi et son Ministre délégué le nommé Rafaa BEN ACHOUR qui est le frère de Sana BEN ACHOUR…!

    Au cours de cette réunion des Ministres, la question de l’abrogation de la loi sur l’héritage en Tunisie était présente dans l’esprit de Rafaa BEN ACHOUR et la question de la levée sur la réserve fût décidée concernant la Convention internationale pour l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW).

    La levée de cette réserve était demandée par Sana BEN ACHOUR ainsi que par les féministes tunisiennes pour leur permettre dans un futur proche d’adopter de nouvelles lois demandant l’égalité entre les femmes et les hommes en matière d’héritage.

    Il est à rappeler que les féministes tunisiennes aidées par les féministes européennes, notamment de France, d’Espagne, d’Italie, de Suisse et d’Allemagne…, sont islamophobes, anti-Arabes, racistes, d’autant plus que les féministes tunisiennes sont tunisiennes et arabes…! C’est le comble de l’ironie…!

    Force est de constater que paradoxalement, les lois en matière d’héritage dans les pays occidentaux ne favorisent pas du tout la femme…! En France par exemple, la loi sur l’héritage ( les successions) prévoit en ce qui concerne le partage de la succession, pour la femme un rang qui n’est pas égalitaire à l’homme, selon qu’elle est soeur, ou collatérale ou héritière ascendante ou descendante, etc…

    Pourquoi alors s’acherner sur la Tunisie, sur sa religion, sur son livre religieux le Coran, sur l’interprétation du Coran à travers la théorie de l’Ihtihad élaborée jadis par le régime du dictateur BEN ALI et préconisée du temps de BEN ALI et jusqu’à ce jour par l’école de Yadh BEN ACHOUR, à laquelle appartient son frère Rafaa BEN ACHOUR et sa soeur Sana BEN ACHOUR la dirigeante de l’Association l’ATFD de Tunisie, Association qui de surcroît est membre de la Haute Instance pour la protection de la révolution (ISROR) qui est présidée par Yadh BEN ACHOUR…!

    Pourquoi les chrétiens ou les juifs ou les Bouddhistes, ou les Hindous, ne s’acharnent pas sur leur Bible ou sur leur Thora ou sur leurs autres livres religieux alors que leurs lois sur l’héritage s’inspirent également de la morale judéo-chrétienne et ne sont pas égalitaires entre la femme et l’homme…?!

    Il est à rappeler que Rafaa BEN ACHOUR exerce actuellement la fonction de Ministre Délégué auprès du Premier Ministre Béji CaÏd-Essebsi et c’est bien Rafaa BEN ACHOUR aidé par son frère Yadh BEN ACHOUR l’actuel Président de la Haute Instance-ISROR qui viennent au secours de leur soeur Sana BEN ACHOUR en faisant pression sur le Conseil des Ministres de Tunisie pour lever les réserves en matière d’héritage opposées à la Convention internationale pour l’élimination de toutes formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW)…!

    La stratégie que comptent suivre les féministes et les membres du parti d’ETTAJDID dans l’avenir est d’abroger la loi tunisienne relative à l’héritage en se fondant sur la Charte Républicaine adoptée récemment par l’ISROR sur l’inistiative de Yadh BEN ACHOUR ainsi que des personnalités nationales de l’ISROR défendant la position de Yadh BEN ACHOUR et le parti ETTAJDID…

    Les féministes tunisiennes ont réussi à imposer la parité de 50% Femmes et 50% Hommes dans la future composition de l’Assemblée Nationale Constituante tunisienne prévue pour le 23 octobre 2011.

    Les féministes tunisiennes comptent rédiger une nouvelle Constitution tunisienne qui préconise des principes égalitaires en matière d’héritage entre femmes et hommes …

    Franchement, quelles magouilles opérées continuellement depuis la révolution tunisienne du 14 janvier jusqu’à ce jour par la famille des BEN ACHOURS et leurs cliques, notamment les enseignants de Droit de l’Université de Carthage de Tunis ( ancienne Université bénaliste du 7 novembre de Carthage ) tels que Slim LAGHMANI et consorts qui sont actuellement les membres du Comité des Experts de l’ISROR qui ont été désignés par Yadh BEN ACHOUR….

    Mounir BEN AICHA
    Fait le jeudi 11 août 2011

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